Le pôle juridictionnel de l’Union européenne

Thèmes abordés

Pôle juridictionnel, Union européenne, CJCE, TPI, Cour de Luxembourg, Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, TPICE

Résumé du document

A l'origine, la justice juridictionnelle s'incarnait dans la Cour de Justice des Communautés Européennes : la CJCE, appelée également la Cour de Luxembourg.
La Cour devient un peu dépassée, c'est pour cela qu'en 1986 l'Acte Unique Européen donne compétence au Conseil de créer une juridiction de 1ère instance. Donc le système juridique comporte à ce moment là deux degrés : la CJCE et le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (le TPICE).
Le TPICE est rapidement dépassé, le traité de Nice permet la création d'une nouvelle juridiction : les Chambres juridictionnelles. Leur mise en place réelle s'effectue en 2003. L'une des premières Chambres a rentré en fonction et le TFP : le Tribunal de la Fonction Publique.

Extraits

[...] Ce type d'action ne peut pas être fait pas une personne privée. Il est exercé le plus souvent pas la Commission. Les attributions contentieuses sont réduites : - la CJCE est compétente en premier et dernier ressort pour connaître des actions en manquement (cette compétence est exclusive. Aucun appel n'est possible) - Elle est compétente en premier et dernier ressort pour juger des actions en annulation, ou en carence, introduites par une institution ou un Etat sauf si les recours sont formés contre la Commission ou contre la Banque Centrale Européenne : ces recours relèvent du TPICE. [...]

[...] Des attributions diversifiées D'après le traité CE on distingue 3 catégories de compétences : 1. Les attributions consultatives L'avis de la CJCE peut être sollicité par un Etat membre ou par les autres institutions sur la compatibilité avec le Traité sur un accord international envisagé d'être conclut. Si la CJCE rend un avis négatif alors cet accord ne pourra pas être conclut tant que le traité CE n'aura pas était révisé mais cette révision est très lourde et complexe. Le traité de révision ne pourra être mis en place que si tous les Etats membres le ratifient. [...]

[...] Ce renvoie est en principe obligatoire pour toutes les juridictions de dernier ressort qui se posent la questions sur l'interprétation du droit communautaire. Si elles ne le font pas alors l'Etat peut être jugé comme responsable. Dans le 2ème pilier : la Cour de Justice et le TPICE ne sont pas compétent (aucun recours possible sur une politique ou une action commune même s'il y a des dommages) Dans le 3ème pilier : la CJCE est compétente depuis le traité d'Amsterdam mais ses compétences sont adaptées : - les renvois préjudiciels sont possible seulement si les Etats sont d'accord. [...]

[...] Avant les juges statuaient soit en Chambre de 3 ou 5 juges soit en Assemblée plénière si un Etat en faisait la demande. De nos jours, il est nécessaire de réduire les hypothèses pour lesquelles la formation plénière s'impose. C'est ce que fait le Traité de Nice : l'Assemblée plénière se réunit soit pour demander la démission d'une Commission ou d'une Cour des Comptes soit pour des situations exceptionnelles. C'est la Grande Chambre qui se réunit quand les Etats le souhaitent. [...]

[...] L'élargissement de l'organe ne porte pas de préjudices à son fonctionnement car la formation plénière est très exceptionnelle. Normalement, les juges statuent en Chambre de 3 à 5 juges voire en juge unique. : L'élargissement des compétences Il s'est fait en trois étapes : - à sa création le TPI exerçait deux séries de compétences bien particulières : juger des recours dans le cadre de contentieux de la fonction publique communautaire et juger les recours en annulation demandés par des requérants individuels en matière de concurrence) - par les décisions du 8 juin 1993 et du 10 mars 1994, le Conseil augmente les compétences du TPI à l'ensemble des recours en annulation, des recours en carence et en responsabilité formés par des requérants individuels - le traité de Nice accorde trois nouveaux chefs de compétence au TPI : compétence de principe en matière de recours en annulation ou en carence, le traité prévoit que le TPI peut exercer une fonction préjudicielle (la CJCE perd son monopole) mais limitation à des matières spécifiques qui ne sont pas définies par le traité de Nice ( en théorie ça pose le problème de l'unité de l'interprétation c'est pour cela qu'il est prévu qu'avant de statuer le TPI peut renvoyer la question à la CJCE. [...]