Les paquets législatifs européens de 2011 et de 2013

Thèmes abordés

Les paquets législatifs européens de 2011 et de 2013, Two Pack, Six Pack, pacte de stabilité et de croissance, crise des dettes souveraines, discipline budgétaire, cadre budgétaire, procédure pour déficit excessif, sanctions économiques

Résumé du document

La crise des dettes souveraines en Europe a conduit à l'adoption de nouveaux textes législatifs afin de renforcer la discipline budgétaire des États membres de l'Union européenne. Il s'agit de dispositifs qui tendent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Ce train de mesures législatives constitue un pas concret et décisif pour garantir la discipline budgétaire, pour favoriser la stabilité de l'économie européenne et vise à prévenir une nouvelle crise économique au sein de l'Union européenne. Il y a d'abord eu le Six Pack en 2011 qui par cinq règlements et une directive a pour but d'accroître la discipline budgétaire au moyen d'une meilleure surveillance budgétaire et de l'instauration de mécanisme de correction.

Extraits

[...] - Ainsi dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, En fonction du stade de la procédure de déficit excessif dans le stade ou le pays se trouve, l'EM concerné devra communiquer régulièrement à la Commission des informations sur les mesures qu'il a prise pour corriger son déficit, et si la Commission constate qu'il y a un risque compromettant la correction du déficit excessif, la Commission pourra adresser une recommandation directement à l'État membre concerné de sorte que l'État puisse faire tout ce qui est dans son pouvoir pour éviter d'être considéré comme étant en défaut et donc pour éviter les sanctions financières. Conclusion : Si le Six Pack a pu être vu comme un paquet législatif sanctionneur, exigeant des Etats membres un respect accru des plafonds fixés par le PSC, le Two Pack se place dans une autre optique, plus au soutien des Etats, en vue de les accompagner dans le rétablissement de leur budget à la norme du PSC. [...]

[...] II) Surveillance économique et financière dans la zone euro - Le premier règlement du paquet législatif de 2011 prévoyait une mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. - Cela va se traduire par le concept de cadre budgétaire des États membres et va en donner une définition précise. Le cadre budgétaire s'entend comme l'ensemble des mesures, des règles et institutions, qui soutiennent la conduite des politiques budgétaire des administrations publiques, y compris les règles de procédure sur lesquelles reposent toutes les étapes de la procédure budgétaire. [...]

[...] - Il y a d'abord eu le Six Pack en 2011, qui par cinq règlements et une directive, a pour but d'accroitre le discipline budgétaire au moyen d'une meilleure surveillance budgétaire et l'instauration de mécanisme de correction. - Le Two Pack est le deuxième paquet législatif européen qui a été adopté en 2013. Il se justifie par la Commission aux raisons suivantes : « pour être en mesure de renforcer le pilier économique de l'UEM les EM de la zone euro ne pouvaient se contenter du six pack. [...]

[...] Cela nécessite un approfondissement de l'échange d'information et de coordination ainsi que l'application d'une procédure fluide pour parer à toute éventualité et notamment le recours à des mécanismes de soutien financier ». - Les deux paquets ne se substituent pas, leur mécanisme leur est propre. Ils tendent seulement à renforcer le pouvoir de contrôle de la Commission sur les budgets nationaux. - Comment s'articulent le Six et le Two Pack pour faire respecter la discipline budgétaire posée par le PSC ? [...]

[...] - Le pacte de stabilité et de croissance réformé par ce nouveau paquet législatif permet une action plus forte des autorités en cas de dérapage budgétaire significatif. Afin de faire respecter les nouvelles règles une sanction financière égale à du PIB pourra être infligée à l'EM, si on estime que les progrès qu'il a accompli sont insuffisants, cette sanction sera proposée par la Commission, adoptée par le Conseil, toujours selon la procédure de majorité qualifiée inversée. C'est l'hypothèse d'une sanction apriori. [...]