L'importance du Droit de l'Union européenne et son incidence dans l'ordre juridique interne
Cours - 6 pages - Droit européen
L'UE est une entité supranationale. C'est un ensemble d'états membres qui ont accepté en 1957 (Traité de Rome) de perdre un peu de leur souveraineté nationale pour gagner quelque chose. Une partie des décisions seront prises à l'échelon de l'UE. En contrepartie, l'idée au...
La reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale, Bruxelles I
Cours - 4 pages - Droit européen
L'idée est de mettre en évidence que les mécanismes de reconnaissance et d'exécution des jugements rendus au sein de l'Union européenne sont simplifiés par rapport au droit commun de l'exequatur parce qu'on veut favoriser la libre-circulation en général et donc la libre-circulation des décisions...
La coopération judiciaire dans l'obtention des preuves civiles
Cours - 1 pages - Droit européen
On est dans l'hypothèse d'un litige porté devant le tribunal d'un Etat de l'Union européenne et le juge a besoin d'une procédure d'instruction sur le territoire d'un autre Etat de l'Union européenne. Le règlement du 21 mai 2008 se substitue à une convention internationale de La Haye de 1970....
Les télé-procédures: échanges de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers
Cours - 2 pages - Droit européen
Ce terme permet de regrouper tous les échanges dématérialisés de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers (justiciables, personnes représentant les justiciables, auxiliaires de justice et huissiers). La justice a tout à gagner à ce que les documents,...
La CJUE dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques
Cours - 3 pages - Droit européen
A l'origine le droit communautaire ne s'intéressait qu'aux questions économiques sous l'angle de la libre circulation. Mais néanmoins, la libre circulation des biens et des marchandises implique une absence de discrimination. Donc d'ores et déjà, du seul fait de l'application des règles de libre...
La Cour européenne des droits de l'Homme dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques
Cours - 4 pages - Droit européen
Il a fallu attendre 1981 pour voir accepté par la France le droit de recours individuel. Aujourd'hui les membres de la CEDH, 45 Etats, ont acceptés d'être jugés par la CourEDH. Cette CourEDH a un gros problème aujourd'hui : l'engorgement dramatique. Il est très difficile de connaitre exactement...
Le rôle du Conseil au sein de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Initialement, le traité prévoit que le conseil est formé par les représentants des Etats membres, ce qui dit clairement que le conseil est un organe intergouvernemental et donc on peut avoir le sentiment que c'est un organe diplomatique. Politiquement, ce n'est pas faux. C'est au conseil que se...
La commission européenne: organe qui assure la permanence du travail de l'Union européenne
Cours - 19 pages - Droit européen
Un organe important, puisque c'est l'organe qui assure la permanence du travail de l'Union européenne, assure un travail d'administration, ce travail d'administration permet de développer l'activité de l'Union européenne. Les organisations internationales nationales sont permanentes, donc peuvent...
Le Parlement européen - les dispositions du traité de Lisbonne
Cours - 9 pages - Droit européen
Dans le traité, c'est la 1ère institution citée. Pourquoi ? Il y a une volonté symbolique : de dire que les parlementaires qui représentent les peuples de l'union sont ainsi placés en avant. Dans le cadre de Lisbonne : article 14 du traité (TUE) : on nous dit qu'on est dans une situation où le...
La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette coopération....
Les institutions européennes: historique, traits généraux et organisation
Cours - 42 pages - Droit européen
Que faut-il entendre par institutions ? On peut voir le lexique des termes juridiques. Il y a plusieurs sens du terme. Au sens courant, on désigne des réalités caractérisées par une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. On distingue institutions organes et institutions...
Pourquoi et comment fut créée l'Union européenne ?
Cours - 42 pages - Droit européen
Il s'agit de remettre dans un contexte les organisations européennes : la période où elles sont apparues. En l'occurence a la fin immédiate de la 2e guerre mondiale. La plupart des organisations qui sont nées à cette époque ont connu un certain succès, et continuent de fonctionner. Il y...
Droit de l'Union Européenne : Histoire, le droit de l'Union et les droits nationaux
Cours - 80 pages - Droit européen
L'Europe est aussi et surtout une géographie, une histoire et une culture. C'est une géographie, car c'est la pointe occidentale du continent asiatique. Elle est divisée en une 40aine d'états. Elle est baignée par la mer. Les frontières de l'Europe occidentale, méridionale de l'Europe sont bien...
Le Conseil de l'Union européenne - publié le 13/02/2012
Cours - 1 pages - Droit européen
Institution la plus puissante, à l'origine il s'agissait du Conseil des Ministres. Articles 237 et suivants du traité de Lisbonne. Réunion au moins deux fois par présidence. Une présidence dure 6 mois. Chaque état de l'Union européenne va présider, tous les 6 mois, ce délai est court, il n'y...
La non discrimination et l'orientation sexuelle dans le droit européen
Cours - 17 pages - Droit européen
Pour introduire le propos, il convient tout d'abord de définir ce qu'est l'orientation sexuelle. Selon la HREA (Human Rights Education Associates), l'orientation sexuelle est « une attirance émotionnelle, romantique, sexuelle ou affective durable envers une autre personne ». Le professeur Alfred...
Existe-t-il un modèle politique européen ?
Cours - 30 pages - Droit européen
Le droit constitutionnel a permis l'institutionnalisation des oppositions. C'est un fonctionnement démocratique dans le respect de la Constitution. Ce DC a eu un autre rapport paradoxal : il a permis l'avènement de la démocratie représentative telle qu'elle fonctionne aujourd'hui (la démocratie...
Droit européen : les institutions
Cours - 8 pages - Droit européen
La Cour de Luxembourg est formellement une juridiction internationale, car elle est créée par un Traité. Mais sur le fonds, son activité ne l'apparente pratiquement pas à la Cour Internationale de Justice. En effet, celle-ci règle des litiges entre États, cela ne se produit pratiquement pas à...
La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres
Cours - 7 pages - Droit européen
L'approche de la question de la répartition des compétences en droit communautaire apparait comme complexe. Il est possible de mettre en évidence un certain nombre de compétences différentes et de les classer de différentes manières. Chacune de ces typologies offre en quelque sorte un éclairage...
Droit pénal et Union européenne
Cours - 5 pages - Droit européen
Il y a quelques années il n'était même pas possible de dire droit pénal de l'union européenne, on disait droit pénal et union européenne tellement que le droit pénal était de la compétence d'abord exclusive et quasi exclusive des Etats, on disait alors droit pénal et union pour montrer que les...
Les caractéristiques du droit en France et en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
Constitution : en France, c'est la constitution de 1958 avec comme fondement le principe de la séparation des pouvoirs en trois: •législatif (crée la loi) attribué au Parlement, Sénat, Assemblée Nationale •exécutif (exécute la loi) pour le Président de la République, le gouvernement,...
Institutions et droit communautaire
Cours - 7 pages - Droit européen
Association économique et politique de 27 Etats, dont 3 Etats ont le statut de candidat (Turquie, Croatie, Macédoine) Association unique d'Etats dont les pays membres on choisi de déléguer une partie de leur souveraineté pour l'exercer en commun.
European Business Law
Cours - 8 pages - Droit européen
L'U.E est un organisme inter-gouvernemental et supranational qui repose sur un double mécanisme d'intégration et de coopération. Revêtu d'une personnalité juridique depuis le traité de Lisbonne, l'U.E affiche une unicité institutionelle. Les principes structurels de l'U.E - Le principe...
Droit général de l'Union Européenne: le système juridique, les règles de droit et le contentieux européen
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de la Haye va voir...
Le droit de l'Union européenne au sens de régime juridique
Cours - 9 pages - Droit européen
Dans le jargon des communautés et de l'Union, les traités forment ce qu'on appelle le droit originaire c'est-à-dire que les traités passés entre les Etats membres sont la source de la construction européenne. Ce droit originaire comporte de nombreux éléments : -les traités fondateurs : le...
Droit du marché intérieur - coopérations gouvernementales européennes
Cours - 77 pages - Droit européen
La coopération européenne après la GMII s'est faite par recours à des formes de coopération dites intergouvernementales dans un premier temps. Les États se regroupent dans des organisations internationales mais sans perdre leur souveraineté, sans transférer des compétences à ces organisations...
L'accès à l'espace communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe deux types de règles traditionnelles qui gouvernent l'accès à un espace : les règles proprement douanières et les règles de politiques commerciales. Tout droit douanier repose sur 5 principes. I-Un territoire douanier Un Code des douane régit un territoire il faut donc le définir. Un...
Le régime juridique de la libre prestation de service
Cours - 4 pages - Droit européen
Toutes les libertés européennes se glissent dans un même moule d'analyse juridique : entrave ? Entrave possible ? Entrave justifiée par une raison d'IG (test d'IG) ? Les services sont plus sensibles, plus complexes que les marchandises ou l'établissement. C'est un ensemble...
La définition de la liberté de prestation de services
Cours - 6 pages - Droit européen
C'est une définition économique et non juridique. C'est une notion européenne, qui ne dépend pas des notions nationales. Il faut une prestation, c'est à dire quelque chose qui soit dans le commerce, qui ait un objet économique, pas uniquement le contrat d'entreprise. Par exemple,...
Les entraves non tarifaires en droit communautaire
Cours - 14 pages - Droit européen
Article 34 TFUE : les entraves non tarifaires sont celles qui sont les plus fréquentes et les plus difficiles à éradiquer. On a des règles d'étiquetage, d'appellation, relatifs aux additifs, relatives aux dates de péremption etc. tout cela peut avoir un effet protectionnisme. Dans le prolongement...
La liberté d'établissement en droit communautaire
Cours - 12 pages - Droit européen
Elle est définie par l'article 43 du TFUE. Ce texte est d'applicabilité directe depuis un arrêt Reyners du 2 juin 1974. La liberté d'établissement est le droit d'aller mener une activité économique dans un autre Etat membre que celui où on a déjà un établissement. C'est le mode normal d'exercice...
