Libre circulation des marchandises et situations purement internes en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
La construction européenne a conduit à instaurer entre chaque État membre une union douanière à vocation d'intégration. Cette union douanière a nécessité la mise en place de plusieurs libertés fondamentales devant conduire à une plus grande intégration politique et surtout économique dont figure...
Les exigences impératives au sein de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Le titre II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré à la libre circulation des marchandises pose au travers son chapitre 3 l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres. Ce principe pose donc l'interdiction entre États membres de maintenir des...
La mise en libre pratique des produits importés est-elle inconditionnelle ?
Cours - 1 pages - Droit européen
Lorsque l'opérateur d'un État tiers a réussi à passer les modalités d'importation de son produit sur le marché de l'Union européenne, celui-ci va être mis en libre pratique. La libre pratique est définie à l'article 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : "sont...
Instauration et étendue de l'union douanière de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des marchandises est considérée comme la plus importante liberté au moment de l'élaboration du traité de Rome, ce qui démontre que l'importance du commerce des marchandises était déjà présente à l'époque. En effet, un titre entier lui a été consacré alors que les trois...
Compétences nationales en matière d'état civil et citoyenneté européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
L'acquisition de la citoyenneté européenne dépend de la qualité de national d'un État membre. L'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose en effet "qu'est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Ils sont donc à priori seuls...
Les applications de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
L'Union européenne, dans son volet sur la circulation des marchandises, est construite sur une union douanière résultant de l'article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci pousse les États à avoir un tarif commun et à ne pas se faire de compétition en matière...
Les conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme
Cours - 12 pages - Droit européen
La recevabilité est examinée en priorité dans l'article 35 et est conçue de façon large. En droit processuelle interne, c'est l'ensemble des conditions formelles et procédurales qu'une action doit satisfaire. Ici, il faut d'abord l'épuisement des voies internes et dans un délai de six...
Les organes intervenant dans le système de la convention européenne des droits de l'homme
Cours - 6 pages - Droit européen
Depuis le protocole 11, la cour est l'organe unique des examens des requêtes alléguant la violation d'un droit garanti par la convention ou le protocole C'est une juridiction internationale donc elle ne peut connaître que des requêtes introduites contre un état ou des états. Incompétence pour une...
Les exceptions aux mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives
Cours - 5 pages - Droit européen
Pourquoi des exceptions ? Le droit de l'Union européenne est en construction. Par conséquent, lorsqu'une matière n'est pas régie par ce droit, la compétence est nationale. Si la compétence est nationale, il y a une disparité de législation. Ces disparités sont source d'obstacle. Si des...
Notions de droit européen de la concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est à l'instar de nombreux droits et est influencé par le contexte historique et le facteur économique lié à l'économie de marché. Ceci s'explique, car la concurrence est essentielle au développement de l'économie du marché. Depuis l'origine (Traité de Rome de...
Les entreprises en droit européen de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne définit pas ce qu'est l'entreprise. Pourtant, il est essentiel de savoir ce qu'est une entreprise, car la notion détermine l'application ratione personae des règles de concurrence. La position de la Commission est que la notion...
Les acteurs institutionnels de la concurrence en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
La Commission veille à l'application des règles de concurrence de l'Union européenne, elle est qualifiée de gardienne des traités (elle veille à la bonne exécution des traités, dont les articles 101 à 109) en collaboration avec les autorités nationales (surtout les autorités nationales de la...
La concurrence en droit européen : quelle signification pour quelle application ?
Cours - 3 pages - Droit européen
Dans le traité, il n'y a aucune définition de la concurrence, seulement l'emploi de ce mot. Selon le droit communautaire, la concurrence est un simple moyen de progrès économique, ce n'est pas la condition sine qua non de tout progrès. Cela diffère de la conception américaine selon laquelle la...
Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de la directive...
Ordre public et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de...
Mariage et droit de séjour en Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux ressortissants des États...
Les obligations relatives à l'entrée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un aspect économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la...
Les éléments distinctifs des taxes d'effet équivalent à des droits de douane et des impositions intérieures discriminatoires
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe le principe fondamental de la liberté de circulation des marchandises notamment à travers le marché intérieur. Cette liberté peut toutefois être entravée notamment par certains dispositifs, par exemple les taxes d'effet équivalent à des droits de douane ou encore les impositions...
Le travailleur européen et les règles relatives à son droit de séjour
Cours - 2 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a abrogé un certain nombre d'autres directives, mais a préservé très largement le règlement 1612/68 de 1968 relatif au droit de séjour. En revanche, toutes les autres dispositions relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi demeurent applicables. En...
La famille du citoyen européen à travers divers arrêts
Cours - 9 pages - Droit européen
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des...
Droit de manifestation et de réunion et liberté de circulation des marchandises
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des marchandises est un principe fondamental de l'Union européenne. Cette liberté de circulation s'exerce notamment à travers le marché intérieur européen. Cette liberté de circulation peut toutefois se trouver mise à mal notamment par exemple par des personnes privées....
Cour de justice européenne, 8 mars 2011, arrêt Zambrano : apports et jurisprudences postérieures
Cours - 3 pages - Droit européen
L'affaire Zambrano a donné l'occasion à la grande chambre de la Cour de justice européenne de réaliser une avancée considérable sur le terrain des droits fondés sur la citoyenneté européenne. À propos d'un litige de droit des étrangers, elle a apporté, dans son arrêt du 8 mars 2011,...
Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle
Cours - 1 pages - Droit européen
Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés. Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation peuvent...
La normalisation unificatrice des finances publiques en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'ensemble des États ont connu une introduction des principes financiers dans leurs constitutions avec la montée en puissance du juge constitutionnel sur les lois financières. Le mouvement de constitutionnalisation est très net au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est en effet un...
L'encadrement européen du droit budgétaire et comptable public
Cours - 5 pages - Droit européen
Le pacte européen de stabilité et de croissance a été remodelé en 2011 et en 2013 par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit dérivé de l'Union européenne. Il a également été modifié par le Mécanisme européen de stabilité qui repose sur le traité de...
Les services d'intérêt économique général (SIEG) et le droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
Si on raisonne sur ce sujet uniquement par rapport aux traités, ont déjà été posées dès le départ les règles, et ces règles n'ont pas changé depuis 1957. Les règles elles-mêmes sont stables et c'est la jurisprudence qui fait les gros changements. On peut s'intéresser aux dispositions dans les...
Les activités des administrations publiques et de leurs entreprises publiques
Cours - 1 pages - Droit européen
Est considérée comme économique en droit de l'Union européenne toute activité ayant une dimension financière, car celles-ci ont un coût. Le droit de l'Union européenne va se focaliser sur cette dimension. Qu'est-ce qui caractérise le caractère économique ? C'est le rapport avec le bénéficiaire de...
Administrations publiques et marchés publics du point de vue national et européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Avec ces directives, on garantit une mise en concurrence pour les contrats passés par les administrations publiques. Au départ, il y a eu plusieurs générations, d'abord dans les années 70 ces directives ont singularisé des marchés publics de travaux. Mais cela n'a aucun effet en droit...
Le constitutionnalisme européen : jurisprudence et dialogue des juges
Cours - 5 pages - Droit européen
L'expression "dialogue des juges" a été inventée par un commissaire du gouvernement genevois dans ses conclusions sur l'affaire Cohn Bendit. Il va utiliser cette formule : "on ne doit avoir ni guerre des juges ni règlement des juges, il doit y avoir dialogue de juge". Depuis que les communautés...
L'effet direct des directives européennes sur les Etats membres
Cours - 6 pages - Droit européen
Le fait que la directive revête un caractère obligatoire dès son entrée en vigueur ne pose pas de difficulté particulière, mais le fait qu'elle soit d'effet direct paraissait plus complexe. Le problème principal ne résidait pas dans le fait que les directives aient pour destinataires les...
