Les pactes budgétaires européens

Thèmes abordés

Pactes budgétaires européens, construction européenne, Traité de Rome, harmonisation européenne, directive TVA de 1977, Acte unique de 1986, Pacte de Stabilité et de Croissance, Pacte budgétaire européen, Six Pack de 2011, crise économique

Résumé du document

Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques. Progressivement, la Communauté européenne se dote d'outil législatif pour arriver à une entente mutuelle sur les budgets nationaux : en 1977 la directive TVA, l'Acte unique en 1986...

Extraits

[...] - C'est un traité intergouvernemental et non un traité fondé l'UE. C'est un complément des instruments financiers qui ont été mis en place dans le cadre de l'UEM, le TSCG se situe dans une logique institutionnelle différente que le pacte de stabilité en raison de sa nature intergouvernementale - Le TSCG s'articule le Six Pack, car il l'intègre en son sein, et amène trois principaux apports : l'introduction du déficit structurel, qui prend en compte le déficit potentiel dans le calcul du déficit public, la règle d'or, qui conduit à un équilibre budgétaire annuel des Etats, et un "mécanisme de correction automatique" qui, en cas de nonrespect de la règle d'or, oblige l'État à adopter les mesures correctrices prévues Conclusion : les dispositifs européens sur le budget des Etats membres n'a cessé d'évoluer depuis le PSC. [...]

[...] - Il y a alors une volonté de réformer le dispositif. II) La crise économique comme moteur d'évolution du dispositif budgétaire européen - Ces mécanismes institués par Maastricht et le PSC, ont incités les États à mener une politique de réduction des déséquilibres, qui a porté ses fruits jusqu'à la fin des années 1990. - Ce mouvement fut contrarié par le ralentissement de l'activité économique à partir de 2001 engendrant une dégradation générale des comptes publics. - La réforme du PSC est passée tout d'abord en 2005, par un assouplissement des règles. [...]

[...] - Le Pacte de Stabilité et de Croissance repose sur trois principes essentiels : . La surveillance multilatérale entre États qui sont tenus de présenter chaque année leur situation économique et financière . L'équilibre budgétaire voir de l'excédent budgétaire . La sanction des déficits publics excessifs - Ce seuil équilibre est perçu au travers de deux dominantes : le déficit public qui doit être contenu à hauteur de du PIB et l'endettement public qui doit être contenu à hauteur de 60% du PIB. [...]

[...] Cette volonté connaît un saut qualitatif avec l'adoption du Pacte de Stabilité et de Croissance, en 1997 et le Pacte budgétaire européen en 2012. - Quels sont les mécanismes mise en place par les deux pactes budgétaires adoptés par l'Union Européenne ? L'adoption du Pacte de Stabilité et de Croissance comme base du dispositif budgétaire - Le dispositif budgétaire initié par le Traité de Maastricht fixe deux contraintes essentielles aux Etats membres : la maitrise des déficits publics d'une part et la maîtrise de l'endettement public d'autre part. [...]