Vers un « pacte de stabilité interne » ?

Thèmes abordés

Pacte de stabilité interne, conférence nationale des finances publiques, collectivités territoriales, conseil de planification financière

Résumé du document

La réforme des instruments de la politique budgétaire n'a pas encore trouvé une légitimité incontestée. Si les déficits de l'Etat ou des administrations de sécurité sociale sont un enjeu bien compris et présent dans le débat public, l'indispensable contribution des collectivités locales reste un sujet peu évoqué, voire tabou. La révision constitutionnelle de mars 2003, et la loi organique du 20 juillet 2004 ont été à cet égard inutiles, voire contre-productives : en effet, elles se sont centrées sur le principe d'autonomie financières des collectivités locales, en faisant totalement abstraction de son articulation avec la contrainte budgétaire globale des administrations publiques et les processus de surveillance des déficits excessifs au niveau européen.

Extraits

[...] Les exemples étrangers peuvent, à cet égard, constituer une source d'inspiration intéressante : en Allemagne, un conseil de planification financière est chargé de réunir les représentants du gouvernement fédéral et des Lander et des autorités locales. Depuis 2002, la loi allemande expose explicitement la coresponsabilité du niveau fédéral et des lander dans le respect du pacte de stabilité. Des objectifs de dépenses pour le niveau local sont approuvés chaque année dans ce cadre. Ce dispositif reste toutefois imparfait comme l'a montré une étude récente de la Commission européenne et devrait encore être renforcé pour éviter tout phénomène de passager clandestin. Un dispositif analogue existe en Belgique (Haut Conseil des finances). [...]

[...] Vers un pacte de stabilité interne ? La réforme des instruments de la politique budgétaire n'a pas encore trouvé une légitimité incontestée. Si les déficits de l'Etat ou des administrations de sécurité sociale sont un enjeu bien compris et présent dans le débat public, l'indispensable contribution des collectivités locales reste un sujet peu évoqué, voire tabou. La révision constitutionnelle de mars 2003, et la loi organique du 20 juillet 2004 ont été à cet égard inutiles, voire contre-productives : en effet, elles se sont centrées sur le principe d'autonomie financières des collectivités locales, en faisant totalement abstraction de son articulation avec la contrainte budgétaire globale des administrations publiques et les processus de surveillance des déficits excessifs au niveau européen. [...]