Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?

Thèmes abordés

Droit, Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent, déficits budgétaires, sanctions financières, critique, Banque centrale européenne, équilibre budgétaire, investissements publics

Résumé du document

L'adoption de la monnaie unique et la mise en œuvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté en 1997. Les États d'après cette résolution s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur trois principes essentiels, le premier est la surveillance multilatérale entre États qui sont tenus de présenter chaque année leur situation économique et financière.

Extraits

[...] La critique traditionnelle insiste sur le carcan que le pacte de stabilité et de croissance imposerait aux politiques budgétaires. - Certains observateurs soulignent sa trop grande rigidité qui serait de nature à nuire aux investissements publics d'avenir en faisant remarquer que la réduction des déficits publics n'est pas forcément un signe de bonne santé économique. - D'une manière générale, les défenseurs du pacte de stabilité et de croissance insistent sur le fait qu'il a déjà fait preuve d'une très grande « adaptabilité ». [...]

[...] Le Pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ? Introduction : - L'adoption de la monnaie unique et la mise en œuvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne : la BCE, a eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du PSC qui a été adopté en 1997. - Les États d'après cette résolution s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre. - Le Pacte de Stabilité et de Croissance repose sur trois principes essentiels : . [...]

[...] II) Les critiques adressées au pacte de stabilité et de croissance - Depuis l'automne 2001, les débats sur la pertinence du pacte de stabilité et de croissance, qui est donc la règle sur laquelle est fondée la monnaie unique européenne, n'ont pas cessé. Certains proposent la suppression pure et simple du pacte de stabilité et de croissance qui a été qualifié de « monument d'absurdité ». - Si la nécessité d'une discipline budgétaire est admise, le formalisme des « du P.I.B. [...]