Les organes intervenant dans le système de la convention européenne des droits de l'homme

Thèmes abordés

Cours de droit, droit européen, Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), Droits de l'Homme (DH), Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), requêtes individuelles, irrecevabilité, convention européenne, fonction consultative

Résumé du document

Depuis le protocole 11, la cour est l'organe unique des examens des requêtes alléguant la violation d'un droit garanti par la convention ou le protocole
C'est une juridiction internationale donc elle ne peut connaître que des requêtes introduites contre un état ou des états. Incompétence pour une requête d'un particulier contre un particulier