Les Organes de Contrôle Juridictionnel

Thèmes abordés

Organes de Contrôle Juridictionnel, Communautés Européennes, Cour des Comptes, Conseil Européen, ordre juridique communautaire

Résumé du document

Ne doit pas être confondu avec le conseil de l'UE (CM). Il n'était pas prévu par les traités. Il est issu de la pratique des 1ers sommets qui permettaient de réunir les plus hautes autorités des États membres. 60's : sommets avaient pour ambition de compenser les carences politiques de la commission européenne, pour pallier cette difficulté liée à la construction européenne. C'est en 74 au sommet de Paris, on assiste à la naissance formelle du Conseil européen. Les 6 décident de se réunir « au moins 3fois par an ». Composé des chefs d'État & de gouvernement, ministres des Affaires étrangères, & président de la commission & le cas échant un commissaire spécialisé.
But : aborder tous les dossiers liés à la coopération politique au niveau international & les défis liés à la construction européenne. Le CE prend forme & les chefs d'État & de gouvernement prennent l'habitude de se réunir 3 fois par an. Soit pour intégration européenne soit pour dossiers internationaux.

Extraits

[...] Pas de hiérarchie entre ces objectifs. Idée de parvenir à une société de progrès, de mettre en avant un certain nombre de valeur . Le traité constitutionnel avait eu la maladresse de mettre en avant la libre concurrence. Or ce n'est pas un objectif en DE, c'est seulement un moyen. Ces dispositions sont impératives mais ne sont pas considérées comme des déclarations d'intention, vraiment valeur impérative. Le juge communautaire a souvent recours au préambule . Les Clauses Institutionnelles : elles mettent sur pied le système communautaire, institutionnel. [...]

[...] La directive est fondée sur un partage des taches, autrement dit une collaboration très étroite entre les autorités communautaires qui édictent l'acte et les autorités nationales qui sont tenu de s'y conformer par voie de transposition. La directive est une méthode de législation à 2 paliers : 188. au niveau communautaire sont arrêtés la ligne politique à travers la définition d'un objectif et le modèle législatif à mettre en œuvre 188. au niveau national, il incombe à l'Etat de traduire ce modèle législatif dans son ordonnancement interne. Il s'agit là d'une obligation pour donner une force exécutoire à la directive. Au terme de l'art la directive a pour destinataire exclusif les Etats membres. [...]

[...] Les membres du comité sont nommés par le CM pour un mandat de 4 ans renouvelable sur proposition des Etats membres. Le traité constitutionnel allonge la durée du mandat à 5 ans. Au niveau de son fonctionnement, le Comité repose sur des sections spécialisées qui siègent de manière permanente pour les principaux domaines d'activité : Actuellement on a 9 sections : la section agricole, transport, économique et monétaire, énergie Ces formations ne peuvent pas être consulté indépendamment du Comité puisque c'est un organe collégiale. [...]

[...] Le CE affirme aussi la primauté de la loi électorale française sur les dispositions originaires. Le CE fonde sa décision sur cette volonté de ne pas s'écarter de la loi, de ne pas limiter les effets de la loi qui sont imposés par la tradition constitutionnelle interne. Progressivement, le CE se montrera sensible aux conséquences fâcheuses de sa position et accepte de l'abandonner au bénéfice d'une lecture moins linéaire de l'art C CE. Ass octobre 1989, Nicolo. De nouveau, à propos de la compatibilité de la loi électorale du 7 juillet 1967 avec l'art du traité de Rome. [...]

[...] Désormais, ces fonctions ne sont plus systématiques. Aujourd'hui il intervient uniquement si la Cour le demande, en cas de question de droit nouvelle. Section 6 LA COUR DES COMPTES Elle a été créée par le traité budgétaire du 22 juillet 1975 qui met en place le système des ressources propres et, de fait, supprime l'autorisation législative donnée par les Parlements nationaux chaque année à l'occasion de la loi de finance. La Cour de comptes fut instituée à la demande du Parlement, elle était appelée à remplacer 2 instances financières déjà existante : la Commission de contrôle et le Commissaire aux comptes qui siégeait auprès de la CECA. [...]