Les organes consultatifs et de contrôle de l'Union européenne

Thèmes abordés

Organes consultatifs et de contrôle, Union européenne, organes politiques de consultation, structures de contrôle, contrôle financier, cour des comptes, acte législatif de l'Union européenne, assemblée plénière, Cour de justice, droit, CJUE cour de justice de l'Union européenne

Résumé du document

C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des fiscalités...). Influence des avis est faible.

Extraits

[...] Attributions : - Assistance de tout organe concernant les questions relatives à la protection des données personnelles. - Il est le destinataire de réclamations émanant de toutes personnes morales ou physiques ressortissantes de l'UE estimant que ses droits à la protection des données personnelles ont été violés Le contrôle des Parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité Les PN sont les principaux garants du respect du principe de subsidiarité principe selon lequel compétences doivent être exercées au niveau le mieux adapté). [...]

[...] Les organes consultatifs et de contrôle de l'Union européenne I. La dispersion de la consultation A. Les organes politiques de consultation 1. Le Comité économique et social C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Comprend max 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio- éco. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des fiscalités . Influence des avis est faible Le Comité des régions Il assure représentativité de toutes entités infraétatiques et pas seulement régions. [...]

[...] CJCE commune aux trois communautés Structure 2. Compétences et voies de droit devant la CJUE 2 étapes : - Phase écrite contradictoire - Phase orale en audience publique Compétence préjudicielle CJUE saisit par une juridiction d'un EM. La CJ est chargée à la demande d'une juridiction nationale d'interpréter toute disposition du droit de l'UE (renvoi préjudiciel en interprétation) ou d'apprécier par rapport au droit primaire dispositions du droit dérivé de l'Union (renvoi préjudiciel en appréciation de validité). Recours préjudiciel = « dialogue des juges ». [...]

[...] Les structures de contrôle A. Le contrôle citoyen et l'affirmation des Parlements nationaux Contrôle exercé sur les institutions du triangle décisionnel Le médiateur européen Crée par Traité de Maastricht. Élu par PE pour 5 ans. Offre aux citoyens européens des moyens d'action non contentieux pour résoudre les difficultés qui pourraient surgir dans leurs relations avec l'admin Européenne. Il est habilité à recevoir les plaintes de tous les citoyens européens ou toute personne morale ressortissante d'un EM et faisant un cas d'une mauvaise administration. [...]