Les organes du Conseil de l’Union européenne et les règles de votation

Thèmes abordés

COREPER, organes du Conseil européen, règles de votation, pratique institutionnelle. compromis de Luxembourg 29 janvier 1966

Résumé du document

On se trouve dans une situation ou la présidence du conseil continue d'être exercée à tour de rôle par les différents Etats sauf dans la formation affaires étrangères puisque c'est désormais le HR qui préside cette formation. Sur les autres formations on reste avec une rotation trimestrielle. On essaie de faire un équilibre entre les petits et les grands Etats, les pays du Nord, du Sud, etc.

Extraits

[...] On a donc des inconvénients qui traduisent les hésitations actuelles. On veut donner plus de pouvoir à l'union mais on n'est pas prêts à faire le choix d'abandonner cette rotation. En même temps que le traité de Lisbonne, ils ont élaboré une déclaration annexe qui prévoit la possibilité d'un travail en commun entre 3 Etats pour exercer la présidence du Conseil. Cette déclaration est devenue obligatoire, mise en œuvre par une décision adoptée le 1er décembre 2009 qui est une décision du conseil européen : qui prévoit comment travailler en groupe de 3 pour assurer la présidence du conseil pour 18 mois. [...]

[...] Cela dépend de la base juridique de l'acte qui donc détermine les modalités de vote. Depuis le traité de Lisbonne, la règle de droit commun n'est plus la majorité simple, mais le vote du Conseil à la majorité qualifiée. C'est plus malin, car déjà avant Lisbonne c'était le cas en pratique. Article 16 TUE. Principaux enjeux relatifs au vote au Conseil. Désormais, depuis Lisbonne, il est affirmé que le Conseil statue à la majorité qualifiée, en réalité c'était déjà le cas auparavant, même si ce n'était pas formalisé auparavant. [...]

[...] Ils décident en lieu et place des responsables politiques, des ministres. En plus, ce n'est pas une pratique marginale passés sans débat au conseil. Mais cet aspect ne doit pas non plus être dramatisé, parce p.ex. la CJCE a eu l'occasion de rappeler dans un arrêt Commission contre conseil de 1996, CJCE, que cela ne signifie pas qu'il existe des délégations de compétence du conseil ai COREPER. Le COREPER exécute les mandats donnés par le conseil. Mais seul le conseil peut adopter des actes juridiques. [...]

[...] Pratiques contournaient règles prévues par les traités. Ça a été le cas depuis le Compromis de Luxembourg qui fait suite à la politique de la chaise vide pratiquée par le gouvernement français. La France dénonce, n'accepte pas le passage à la majorité qualifiée qui est très partielle à l'époque qui est censée survenir. Donc, pour marquer son désaccord, elle ne participe plus aux réunions du Conseil, d'où l'idée de la politique de la chaise vide. Conséquences : travaux de la CE sont paralysés. [...]

[...] (Pondération : Allemagne et France : 10 voix. Luxembourg : 2 voix.) Le seuil de majorité qualifiée à l'époque est de 62 voix sur 87. La minorité de blocage qui peut donc empêcher une décision à la majorité qualifiée est de 26 voix (87-26=61, il n'y a pas majorité qualifiée avec 61). Les Espagnols et les Britanniques veulent rendre plus difficile la possibilité de prendre une décision à la majorité qualifiée . C'est ça qui fait la différence avec Compromis du Luxembourg : la France contestait le principe même du passage à la majorité qualifiée. [...]