L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 23/02/2015

Thèmes abordés

ordre juridique, Union européenne, Cour de Justice, droit primaire, droit dérivé, Charte de l'ONU

Résumé du document

L'ordre juridique de l'Union Européenne a été caractérisé par la Cour de justice de Lyon de distinct de l'ordre juridique international. Dans l'arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963 et dans l'arrêt Costa contre Enel, ce sont deux arrêts clés qui déterminent les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne et dans lesquels la Cour de Justice a développé les différences de cet ordre juridique communautaire devenu ordre juridique de l'Union européenne. Il y a des différences par rapport à l'ordre international public et des différences par rapport à l'ordre interne. Il y a une frontière nationale et une frontière internationale. L'ordre juridique de l'Union est distinct de l'un et de l'autre.

Extraits

[...] Toutes les personnes qui renteraient dans cette définition pourront bénéficier des droits contenus dans le règlement 492-2011. Ici on vise une catégorie large de personnes, cette portée est générale et non individualisée. C'est ce qui fait aussi son incapacité à être mis en cause devant la Cour de Justice sur la base de 263 du traité de formation de l'Union Européenne. Recours en annulation par un individu. L'individu n'est pas directement concernée par un acte tel que 492-2011 et donc il ne peut pas l'attaquer directement devant la Cour de Justice sur la base de 263. [...]

[...] Les institutions doivent appliquer tout le règlement. Le règlement, en principe, est adopté sur la base de la procédure législative ordinaire, qui résulte en une adoption de l'acte par le parlement européen et le conseil de l'Union Européenne de manière conjointe, c'est ce que l'on a dans l'art du traité. Un autre élément qui a été d'ailleurs mis en cause, c'est le fait que le règlement est directement applicable dans tout état membre. Cela signifie que lorsque l'acte est adopté par les institutions (parlement et conseil dans l'exemple), il s'applique directement par les autorités nationales par les institutions de l'Union Européenne. [...]

[...] Si on reprend l'art du traité du fonctionnement de l'Union Européenne. Si on regarde l'art 289 du traité, la procédure législative ordinaire peut constituer en la constitution d'un règlement. C'est les trois actes de base dans le droit dérivé. - Les recommandations et les avis Ce ne sont pas des actes contraignants, mais une recommandation qui est faite par la commission européenne, c'est adressé aux états. On a des avis, rendus par le Parlement Européen, on va parler de la procédure de consultation. [...]

[...] A côté de cela, il y a toute une série d'actes qui sont nés de la pratique. Il y a des résolutions du parlement européen, du conseil, des conclusions du conseil de l'Union Européenne, il y a des communications en droit de la concurrence, il y a des délibérations, toute une série d'actes qui vont présenter chacun d'autres caractéristiques d'utilisation, qui peuvent être prise en compte par la Cour de Justice. Les communications sont prises en compte par la Cour dans l'interprétation du droit de la concurrence. [...]

[...] On a le choix qui est laissé au parlement et au conseil entre l'adoption de directive ou de règlement en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs. Si on prend l'art du traité du fonctionnement de l'union, c'est une disposition dans le domaine d'établissement, il n'est pas laissé de choix, ils ne peuvent agir que par voies de directive. Le choix de la catégorie d'acte de droit dérivé n'est pas totalement libre pour les institutions, il y a lieu de vérifier pour chacun des domaines quels sont les actes envisagés par les dispositions du traité. [...]