L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 11/10/2013

Thèmes abordés

ordre juridique, Union européenne, communautés européennes, personnalité juridique, nature juridique, juridictions de l'Union

Résumé du document

On appelle un ordre juridique un ensemble organisé et structuré, des normes juridiques possédant ses propres sources, dotées d'organe et de procédure, appelés à les émettre, à les interpréter, et à en faire sanctionner, le cas échéant les violations.
Le système juridique étatique correspond parfaitement à cette définition. Le système national est un ordre juridique. Le système européen issu des traités correspond lui aussi à un ordre juridique.
La construction européenne regroupe un certain nombre d'États, mais elle ne s'est pas toujours fondée sur une seule et unique organisation. Aujourd'hui, on parle de l'UE, mais jusqu'à récemment, en novembre 2009, on parlait également des communautés européennes, et on évoquait à la fois un droit communautaire et un droit de l'Union européenne. Il y a eu par le passé plusieurs organisations qui ont formé le système juridique européen. Le sens de l'histoire a mené vers une seule et unique organisation : UE.

Extraits

[...] Il repose sur le droit communautaire, la logique d'intégration et un système supranational. le pilier de gauche concerne la PESC (politique étrangère et de sécurité commune), qui instaure une nouvelle politique européenne. On n'est pas en présence du droit communautaire, mais d'une logique de coopération entre état membre, c'est une logique intergouvernementale classique. dans le pilier de droit on trouve la CJAI : coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ce pilier repose sur une logique de coopération, sur les organes indépendant des états, car les organes supra nationaux (commission, parlement, cours de justice ) n'ont des pouvoirs que très modestes. [...]

[...] Elles doivent respecter des conditions de fond et de forme. Article 20 TUE : Les conditions de fond Toutes les matières relevant du droit de l'UE ne peuvent pas faire l'objet de coopération renforcé. Pendant longtemps la PESC était en dehors, mais depuis peu elle a été introduite. Celles qui sont logiquement en dehors sont les matières relevant de la compétence exclusive de l'UE car dans ces matières les états ont perdus toute faculté d'agir. L'article 20 précise qu'ils doivent le faire dans un certain but favoriser la réalisation des objectifs de l'union, préserver ses intérêts et renforcer le processus d'intégration Par ailleurs, On ne peut l'engager que s'il est impossible de parvenir à ses objectifs avec la totalité des états. [...]

[...] On constate un phénomène de constitutionnalisation des Traités et de l'OJ. SECTION 1 l'approche formelle Etat du problème Formellement, les Traités sont des actes de droit international public. S'ils sont signés par les Etats, il n'y a pourtant pas le pouvoir constituant Ainsi, comment révise-t-on un Traité ? Les institutions n'ont pas la maîtrise de la révision : elles n'ont pas reçu un pouvoir constituant dérivé. Ce sont les EM qui ont la maîtrise de cette procédure. Article 48 du TUE, elle fait intervenir à tous les niveaux les états membres étapes de la procédure de révision ordinaire: - initiative de la révision appartient soit le gouvernement d'un état, mais aussi le parlement européen ou la commission qui peut soumettre au conseil le projet de révision. [...]

[...] C'est à lui de juger si la question est nécessaire. Le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'était pas tenu de renvoyer lorsque le sens du droit communautaire était suffisamment clair. Dans l'arrêt Cilfit, la CJUE admet que le juge n'est pas tenu de renvoyer lorsque l'application correcte du droit communautaire peut d'imposer avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée L'obligation de renvoi en matière d'appréciation de légalité En principe, le juge de dernier ressort est le seul tenu de renvoyer. [...]

[...] D'autre part, la CEE voit le jour, tous les secteurs de l'économie sont concernés. Le but à long terme est de créer une union sans cesse plus étroite entre les états, si bien que l'intégration politique s'imposera d'elle-même par le jeu de la solidarité. A long terme on cherche à créer un marché commun, un espace de libre circulation au sens économique, ainsi les travailleurs, marchandises, des capitaux, les biens et services, peuvent circuler librement. On met en place des politiques communes, c'est un interventionnisme politique à l'échelle européenne, tel que la politique agricole qui soutient les marchés agricoles. [...]