Ordre juridique de l'Union Européenne

Thèmes abordés

Ordre juridique, Union Européenne, UE, Etats, juge, autonomie

Résumé du document

À l'origine, les communautés européennes ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux.
Aujourd'hui, il y a 26 Etats dans l'UE : c'est une organisation attractive. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l'UE.
L'UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n'a pas encore le stade d'Etat fédéral, mais elle a largement dépassé le niveau d'une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes :
- création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l'économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d'organisation sur la scène internationale : une organisation d'intégration, c'est-à-dire une organisation dans laquelle les Etats membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'organisation.
- la naissance de l'UE : traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en 1993. Ce n'est pas la création d'une nouvelle organisation ici, mais une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les pays d'Europe. L'UE ne se substitue pas aux communautés européennes. Elle repose sur les communautés européennes, ce qui est nouveau c'est qu'à cette intégration existante des communautés européennes, on ajoute une coopération intergouvernementale. Cette coopération se fonde sur le 2ème pilier de l'UE : la PESC. (1er pilier : les communautés européennes : intégration/3ème pilier : coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d'Amsterdam).
- traité de Lisbonne : c'est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n'existe plus. L'UE s'est substituée aux communautés européennes.

Extraits

[...] Ces conditions sont au nombre de 3. Elles sont suffisantes : - le résultat prescrit par la directive doit comporter des droits au profit des particuliers - ces droits doivent être identifiables sur la base de la directive - il faut un lien de causalité entre la violation de l'obligation et le dommage subi. Peu importe que la directive soit ou non d'effet direct. Dans Francovich la directive n'était pas d'effet direct ; malgré tout la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée. [...]

[...] Le juge de l'Union va puiser dans l'ordre juridique international, dans l'ordre juridique interne, et dans l'esprit des traités. Il va donc par exemple reprendre à son compte des principes généraux qui ont été dégagés en droit international. À titre d'exemple, la Cour s'est référé au principe de continuité en matière de succession d'État. Elle a repris également à son compte le PGDI selon lequel un État ne peut refuser à ses ressortissants l'entrée et le séjour sur son territoire. [...]

[...] En effet, la Cour de justice est plutôt favorable à la base juridique unique. Bien sûr il arrive que les finalités soient indissociable. Dans ce cas, l'acte pourra se fonder sur une pluralité de bases juridiques. Mais, en tout état de cause, le recours à la double base juridique sera exclu si les procédures prévues par les deux bases juridiques sont incompatibles. Ex : une base prévoyant la procédure législative ordinaire et une base prévoyant la procédure législative spéciale. De même, le recours à la double base juridique est exclu si le cumul des bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement européen (ce qui rejoint l'hypothèse précédente). [...]

[...] Et donc il peut faire l'objet d'un contrôle de légalité au regard des droits fondamentaux. Par rapport au droit interne, l'ordre de l'Union est indépendant et pour autant cela n'exclue pas que le droit de l'Union est intégré dans le droit interne des Etats. La Cour de justice à travers ses arrêts a donné les grands principes du droit communautaire : principe de l'effet direct de certaines normes, principe de primauté du droit communautaire, principe selon lequel les Etats sont responsables des préjudices causés du fait de la violation du droit communautaire. [...]

[...] La cour dans sa décision, va conclure à la compatibilité de la loi autorisant la ratification avec la loi fondamentale. Mais : elle a exigé certaines adaptations de la législation allemande avec la signature de l'acte de ratification. Adaptation par rapport à la participation du parlement allemand dans le cadre de l'UE. Le droit communautaire dérivé et la constitution Pour la cour de justice de Luxembourg, le droit dérivé s'impose même sur des normes constitutionnelles. Cela va susciter des résistances des Etats membres, il est difficile d'accepter qu'il puisse y avoir un acte unilatéral supérieur à un acte constitutionnel. [...]