Les obligations relatives à l’entrée sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne

Thèmes abordés

Obligations relatives à l'entrée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, liberté de circulation, traité CECA, directive 2004/38, droit d'établissement, arrêt du 19 décembre 2014 McCarthy, article 21 du Code Schengen, article 72 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un aspect économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. Les institutions de l'Union européenne vont instaurer une cohérence et renforcer le droit des citoyens européens avec la directive 2004/38. Celle-ci vise les membres de l'Union, mais aussi de leur famille, du droit de séjourner, mais aussi de circuler sur l'ensemble des États membres de l'Union.

Cette directive va remettre à plat le dispositif antérieur, il va modifier le règlement adopté en 1968, elle va conduire à abroger toutes les autres directives précédentes. Cette directive de 2004 a fait par ailleurs obligation aux Etats membres de transposer ces dispositions avant le 30 avril 2006. La libre circulation des personnes s'articule autour de deux régimes juridiques : des règles communes applicables à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l'Union, et des règles spécifiquement applicables aux travailleurs salariés, non-salariés, c'est-à-dire aux travailleurs et au droit d'établissement.

Extraits

[...] La CJUE a considéré que ces contrôles n'ont pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières tels que prohibé par l'art 21 du code Schengen. Dans un arrêt du 19 juillet 2012 Adil : les objectifs de contrôle quant à la prévention de l'immigration clandestine vont se distinguer des vérifications aux frontières en raison de leur sélectivité et en raison de leur caractère improviste : ces contrôles ne peuvent pas être automatiques. [...]

[...] La directive 2004/38 est très claire : dans son 1er considérant il est précisé que la citoyenneté de l'Union confère à chaque citoyen un droit fondamental individuel de circuler et séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve d'application des règles de droit dérivé fixé par le traité. La directivesouligne qu'il y aura des règles de principes mais sous réserve de respecter un certain nombre de conditions conventionnelles ou de droit dérivé qui seront énoncés dans la directive 2004/38. La directive 2004/38 va traiter de la citoyenneté, du droit de circuler mais s'agissant de situations qui vont entrer dans le champ d'application du DUE. La directive n'a aucunement pour objet de régir des situations qui ne présenteraient aucun élément d'extranéité. [...]

[...] On retrouve cela dans le code frontière Schengen qui a établi le code communautaire concernant le franchissement des frontières par les personnes. Le principe est que les frontières peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières ne soient réalisées (qql soit la nationalité). L'art 21 du code Schengen envisage les conditions de la compétence étatique s'agissant du maintien et de la sauvegarder de la sécurité publique. L'exercice des compétences de police ne doit pas avoir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. [...]

[...] Les obligations relatives à l'entrée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Introduction : La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. Les institutions de l'UE vont instaurer une cohérence et renforcer le droit des citoyens européens avec la directive 2004/38 qui vise les membres de l'UE mais aussi de leur famille, droit de séjourner mais aussi de circuler sur l'ensemble des EM de l'UE. [...]

[...] La directive facilite la liberté de circulation cependant il y a des obligations en cas d'entrée sur le territoire d'un pays membre de l'Union. Il est important de contrôler les entrées sur les territoires de l'UE. • Une entrée sur le territoire d'un EM de l'Union soumis à des conditions d'ordre administratives • Le contrôle d'identité un moyen de s'assurer que les obligations sont bien respectées Développement : I Une entrée sur le territoire d'un EM de l'Union soumis à des conditions d'ordre administratives A l'article 4 de la directive 2004/38 il est précisé que les EM délivrent à leur citoyen une carte d'identité ou un passeport indiquant leur nationalité. [...]