Notions de droit européen de la concurrence

Thèmes abordés

Notions de droit européen de la concurrence, jurisprudence, droit dérivé, sources du droit, économie de marché, Traité de Rome, article 105 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, règlement 1/2003 du 16 décembre 2002

Résumé du document

Le droit de la concurrence est à l'instar de nombreux droits et est influencé par le contexte historique et le facteur économique lié à l'économie de marché. Ceci s'explique, car la concurrence est essentielle au développement de l'économie du marché. Depuis l'origine (Traité de Rome de 1957), la concurrence est un instrument de la politique communautaire. Il faut toujours se placer dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. C'est un instrument au service de la réalisation de ce marché. La politique de concurrence est une priorité pour la Commission européenne, priorité rappelée en 2012 par cette dernière du fait de sa non-réponse à l'appel lancé par les entreprises et certains États qui avaient demandé une politique plus souple de la politique concurrentielle.

Cette politique de concurrence vise à éliminer les entraves émanant des entreprises et États membres ; c'est l'optique du marché commun. Ceci apparaît dans les objectifs du traité de Rome et c'est un rappel régulier dans les rapports sur la concurrence. La concurrence doit profiter à l'ensemble des opérateurs de la vie économique. Elle doit donc profiter aux producteurs, aux distributeurs, mais aussi aux consommateurs. La politique de la concurrence doit améliorer les politiques de marché dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises.

Extraits

[...] o décision d'autres types (ex décisions d'auditeurs dans les procédures de concurrence) > Portée juridique contraignante et obligatoire. • La commission adopte, notamment dans le cadre de la concurrence, des actes atypiques acti-nommés(car non prévus par les traités, c'est le fait d'une pratique reconnue comme légitime par la CJUE) , telles que les communications > elles ont une portée interprétative ; elles peuvent être des lignes directrices avec pour objectif par exemple de faire connaitre aux entreprises ou aux Etats la politique de la commission, la manière dont elle va appliquer une disposition (ex politique de coopération entre la commission et les juridictions nationales en matière d'entente pour les abus de positions dominantes / 2014, concernant les lignes directrices sur les aides publiques en faveurs des aéroports et des compagnie aériennes). [...]

[...] Art 347 TFUE, qui autorise un Etatà prendre des mesures particulières en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre de guerre, tensions internationales, etc. Ainsi, au titre de l'art 346, les autres E se consultent pour prendre acte des conséquences qui vont en découler. Si des mesures prises dans le cadre des art 346 et 347 TFUE ont pour effet de fausser les conditions de concurrence dans le marché intérieur, la commission examine avec l'Etat intéressé les conditions dans lesquelles ses mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité. Ces dispositions constituent le droit originaire traités de révision et traitésconstitutifs). [...]

[...] Donc elle doit profiter aux producteurs, aux distributeurs, mais aussi aux consommateurs. La politique de la concurrence doit améliorer les politiques de marché dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. La protection des consommateurs est devenue progressivement de plus en plus important (règlement par catégorie). La conception de la concurrence dans le cadre de l'UE diffère de la conception américaine.Aux EU, la concurrence est une fin en soi, alors qu'au sein de l'UE, c'est un moyen qui permet d'atteindre les objectifs du traité et d'affirmer la compétitivité des entreprises face aux Etats tiers (réf. [...]

[...] Mais ce ne sont pas les seules sources : le droit dérivé en est également. b°) Le droit dérivé : l'ensemble des textes adoptés par les institutions : soit par le conseil, ou soit par le conseil et le parlement euro) / Rappel : le parlement n'a pas un pouvoir législatif seul : Les règlements du Conseil : Deux exemples de règlements importants : – Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art 81 et 82 du TCE (les textes sont souvent antérieurs au traité de Lisbonne >ils font partis du droit positif, mais la base juridique reste le TCE = donc même numérotation que le TCE) c'est le règlement d'entente pour les abus de positions dominantes. [...]

[...] Aux termes de l'art 3 TFUE, l'UE dispose d'une compétence exclusive dans l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. C'est le titre VII du TFUE (3ème partie du TFUE, donc possibilité de le réviser par le biais de la procédure simplifiée) qui traite des règles communes de la concurrence : fiscalité et législation. A l'intérieur de ce titre, c'est le 1er titre (donc les art 101 à 109 TFUE) qui contient les règles de la concurrence. [...]