La normalisation unificatrice des finances publiques en Europe

Thèmes abordés

Droit, Normalisation unificatrice des finances publiques en Europe, socles constitutionnels financiers, règles classiques, législateur financier, système espagnol, Constitution française, Constitution danoise de 1953, modèle allemand, loi organique de stabilité budgétaire du 27 avril 2012, article 3 du Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance

Résumé du document

L'ensemble des États ont connu une introduction des principes financiers dans leurs constitutions avec la montée en puissance du juge constitutionnel sur les lois financières. Le mouvement de constitutionnalisation est très net au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est en effet un état identifié dans la plupart des États étudiés. Avec la dérive autoritaire que certains États européens ont connue et même la plupart d'entre eux, la seconde moitié du XXe siècle va être marquée par ce mouvement de constitutionnalisation en matière financière et fiscale. Ce mouvement est en premier lieu venu de l'Allemagne et de sa loi fondamentale de 1949, particulièrement le titre 10, consacré aux finances et s'intitulant "Finances".

Ceci témoigne de la volonté d'enfermer dans la Constitution un champ relatif aux finances publiques. Dans la Constitution française, les principes financiers sont fixés dans la Constitution, mais et ne sont pas regroupées dans un titre spécifique. Il en est de même dans la Constitution danoise de 1953. Certains principes sont relatifs aux finances publiques, mais ils sont ici consacrés dans un chapitre 5 spécifique au Parlement. L'Espagne s'inspire du modèle allemand et met en place un titre spécifique consacré aux finances, c'est le titre 7 "Économie et Finances". Il regroupe les dispositions comptables et fiscales.

Extraits

[...] ➢ Les règles classiques : La plupart des états européens ont intégré ces règles classiques dans leurs constitutions. L'annualité budgétaire qui prévoit un exercice annuel sur 12 mois est consacré dans la plupart des C° de manière plus ou moins expresse. Parfois cela se fait de manière explicite, c'est le cas de la loi fondamentale Allemande (art 110 al c'est le cas également de la constitution espagnole (art 134 al 2). La constitution danoise mentionne la notion de « comptes annuels de l'Etat ». C'est explicite pour l'Italie également. [...]

[...] Il en est de même dans la C° danoise de 1953, certains principes relatifs aux FP mais qui là sont consacrés dans un chapitre 5 spécifique au parlement. L'Espagne s'inspire du modèle allemand et met en place un titre spécifique consacré aux finances, c'est le titre 7 « Economie et Finances ». Il regroupe les dispositions comptables et fiscales. Le RU a fait le choix d'une constitution non écrite, il se caractérise par son empirisme et une grande permanence à travers le temps des principes financiers, un certain nb de principes relèvent du droit non écrit. [...]

[...] Beltrame, ils ont souhaité encadrer strictement le pouvoir financier. Importance de la loi fédérale sur les principes budgétaires de la fédération et des Landers. Il s'agit de la loi HGRG. Cette loi du 19 aout 1969 prise sur le fondement de la loi fondamentale, vient énoncer les principes budgétaires applicables à l'Etat fédéral et aux 17 ordres juridiques fédérés. Au niveau fédéral, ce texte va être complété par un autre texte : la loi budgétaire fédérale. C'est la loi DHO. [...]

[...] Avantage de la simplicité et de la lisibilité, contrairement au cas britannique. La seule exception a concerné la transposition dans l'ordre interne danois du TSCG. Ce que le CC a utilisé dans la 2ème alternative de l'article 3 du TSCG, ca leur était en réalité destiné pour leur permettre un peu de souplesse. [...]

[...] Toutefois on retrouve des textes organiques en Espagne notamment un sur le financement des communautés autonomes. On voit bien où l'Etat central veut bien avoir de la souplesse et là où il ne veut pas en avoir. Lorsqu'il s'est agit de transposer dans l'ordre interne les stipulations du TSCG, les espagnols ont fait le choix d'une LO, c'est la LO de stabilité budgétaire du 27 avril 2012. A côté de ce choix hiérarchise dans lequel la France s'inscrit également, certains Etats n'ont pas pris cette direction, privilégiant a souplesse, le pragmatisme, al coutume. [...]