La non discrimination et l'orientation sexuelle dans le droit européen

Thèmes abordés

Droit européen, non discrimination, orientation sexuelle, convention européenne des droits de l'homme, homoparentalité, droit communautaire

Résumé du document

Pour introduire le propos, il convient tout d'abord de définir ce qu'est l'orientation sexuelle. Selon la HREA (Human Rights Education Associates), l'orientation sexuelle est « une attirance émotionnelle, romantique, sexuelle ou affective durable envers une autre personne ». Le professeur Alfred Kinsey la décline sur une échelle s'apparentant à un spectre allant de la pure homosexualité à la pure hétérosexualité, démontrant ainsi la diversité des orientations sexuelles des individus.
C'est essentiellement avec l'évolution des mœurs qu'est apparue cette notion dans le droit et dans la pratique des droits de l'Homme. Pour faire face aux différents préjugés et discriminations subis par les personnes d'une orientation sexuelle différente, va être mis en place un principe de non discrimination. Ainsi, ces individus, quelque soient leurs choix, seront protégés.

Extraits

[...] Ainsi, le législateur a placé la qualité d'orientation sexuelle de la victime comme circonstance aggravante de diverses infractions, il en va ainsi de la torture et actes de barbarie, du meurtre ou encore des violences ayant entraîné une infirmité permanente, une ITT supérieure ou inférieure à huit jours. Dans ces différentes hypothèses, l'orientation sexuelle de la victime jouera comme circonstance aggravante de l'infraction. Concernant le droit public français, l'influence a essentiellement eu lieu sur le droit de la fonction publique ainsi que sur le droit des étrangers. [...]

[...] En ce qui concerne le droit au mariage, l'article de 12 de la convention est explicite, il pose ipso facto une barrière juridique, le mariage n'est ouvert je cite qu'à « l'homme et la femme » La notion de différence de sexe apparait ici capitale, le droit au mariage pour les homosexuel est ignoré. La jurisprudence de la cour Européenne des droits de l'homme, comme dans l'arrêt d'espèce, CEDH 9 octobre 1989, M.C vs Royaume-Uni, refuse qu'une relation homosexuelle ouvre un droit au mariage et à une vie familiale. Toutefois la CEDH s'est interrogée sur la question de savoir si la différence de sexe nécessaire à une union maritale devait être obligatoirement biologique. [...]

[...] Au-delà de cet article 13, il existe plusieurs autres lois européennes de protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Le Conseil, va par exemple, adopter en 2000 une directive cadre générale relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Directive qui prohibe entre autre toute discrimination relative à l'orientation sexuelle et qui est de surcroît contraignante pour ses Etats membres. Les pays candidats à l'Union européenne se doivent donc de la transposer dans leur droit national avant toute adhésion. [...]

[...] Un deuxième problème se pose lorsqu'un homosexuel étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, il invoque alors l'article 3 de la CEDH du fait que dans le pays où il sera reconduit, il s'expose à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Souvent, cette demande sera rejetée, à moins qu'il soit clairement établi que le pays de destination condamne encore l'homosexualité, tel est le cas du Soudan ou de l'Afghanistan où la peine de mort est encore appliquée vis-à-vis de la population homosexuelle. L'adoption d'un enfant par un homosexuel semble être un point de discorde entre la France et les juges de l'union européenne. [...]

[...] Cela implique que les pratiques se déroulent dans des conditions qui permettent un tel respect ». Ainsi, pour la cour, en principe, les individus peuvent exercer librement cette pratique sexuelle. Pour se faire, la cour va effectivement rappeler l'article 8 de la convention concernant le droit au respect de la vie privée ainsi que ses composantes que sont « le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle ». La cour s'est axée sur le principe de l'autonomie personnelle pour obtenir cette décision. [...]