La nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne : fondement absolu de la citoyenneté européenne ?

Thèmes abordés

Droit, La nationalité d'un État membre de l'Union européenne, fondement absolu de la citoyenneté européenne, citoyenneté européenne de résidence, double arrêt du 12 septembre 2006 Eman et Sevinger et Espagne contre Royaume-Uni, article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, arrêt Grzelczyk de 2001

Résumé du document

L'intégration européenne est un processus d'abord envisagé sous l'angle économique. L'angle politique apparaît dès le Traité sur la communauté économique européenne de 1957 avec l'idée d'union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Ceci est le fondement d'une union. La nationalité est un lien juridique et politique qui confère des droits et des devoirs et rattache un individu à un État déterminé. En droit international, elle est caractérisée depuis l'arrêt Nottebohm 1953 de la Cour internationale de justice par un fait social de rattachement réel (liens affectifs...). La citoyenneté européenne a quant à elle été instaurée par le Traité de Maastricht dans le but de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants. Le renforcement de la protection ces droits signifie que l'Union européenne apporte une valeur ajoutée pour les nationaux.

Extraits

[...] L'instauration de cette citoyenneté a donc créé un nouveau statut juridique, de dimension européenne avec de nouveaux droits, dès lors, il est possible de se demander si posséder la nationalité d'un EM de l'UE est une condition incontournable pour obtenir l'attribution et la jouissance des droits politiques attachés à la citoyenneté européenne ? Si posséder la nationalité d'un Etat membre est le fondement ultime de la citoyenneté européenne il est néanmoins possible d'entrevoir celle- ci comme potentiellement relative. La nationalité d'un Etat membre : fondement ultime de la citoyenneté européenne Selon l'article 20TFUE les Etats sont exclusivement compétents pour attribuer la nationalité. [...]

[...] Partant de ce constat les Etats ont donc la possibilité d'octroyer à leurs résidents des droits qui sont en substance ceux dont disposent les citoyens de l'Union bien qu'ils n'aient pas la nationalité d'un EM. Dans cette perspective il serait possible d'envisager une citoyenneté européenne de résidence, déconnectée de la nationalité d'un EM (réglerait la question des apatrides et réfugiés). En conclusion, avec l'idée de citoyenneté européenne s'ajoutant à la citoyenneté européenne on voit bien qu'à terme la citoyenneté européenne devrait être déconnectée de l'idée de nationalité, en témoigne « le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe. [...]

[...] Toutefois, la nationalité peut parfois être un obstacle à la libre circulation (ex 2002 d'HOOP fille qui vient en France pour le bac, revient en Belgique, plus d'aide) qu'il revient à la CJ de corriger en particulier depuis l'arrêt Grzelczyk de 2001 qui permet à chacun de disposer des mêmes droits attachés à la citoyenneté indépendamment de la nationalité. II) La nationalité d'un Etat membre : potentiel fondement relatif de la citoyenneté européenne Si les Etats sont exclusivement compétents pour attribuer la nationalité, ils le sont également pour réglementer les droits attachés à la qualitéde citoyen européen indépendamment de son acquisition. [...]

[...] La nationalité d'un Etat membre de l'UE : fondement absolu de la citoyenneté européenne ? L'intégration européenne est un processus, d'abord envisagée sous l'angle économique, l'angle politique apparait dès le traité sur la communauté économique européenne de 1957 avec l'idée d'union sans cesse plus étroite entre les peuples européens fondement d'une Union. La nationalité est un lien juridique et politique qui confère des droits et des devoirs et rattache un individu à un Etat déterminé. En droit international elle est caractérisée depuis l'arrêt Nottebohm 1953 de la CIJ par un fait social de rattachement réel (liens affectifs etc). [...]