La montée en puissance de l’encadrement procédural de l’action économique

Thèmes abordés

Encadrement procédural, action économique, droit européen, droit communautaire, droit français, impartialité, transparence

Résumé du document

Cette montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique n'est pas une révolution du droit public économique car il s'agit d'appliquer à l'action économique des principes déjà connu. Néanmoins, c'est sans doute le trait le plus marquant du droit public économique ces dernières années.
Il s'agit non plus de s'intéresser au fond de ce qui est permis ou interdit aux personnes publiques, mais il s'agit de venir régir la façon dont elles peuvent agir. L'importance attribuée à cette façon d'agir devient grande. Il y a trois aspects dans cette montée en puissance de l'encadrement procédural : la sécurité juridique, les obligations d'impartialité et de transparence et la participation à l'élaboration de la décision publique.

Extraits

[...] Parfois, cet encadrement peut aller trop loin en interdisant le retrait ou l'abrogation. Ces derniers mois, le Conseil d'Etat a estimé que l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droit doit être en réalité traitée comme un retrait (se référent alors aux conditions de son arrêt « Ternon » de 2001). Une autre implication est la qualité de la règle. Plusieurs objectifs de valeur constitutionnelle s'appliquent ici, comme l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le Conseil Constitutionnel rattache à cette exigence, dans une certaine mesure, l'exigence que le législateur épuise sa compétence : le législateur doit suffisamment préciser ses règles. [...]

[...] Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe du caractère contradictoire de la procédure n'est pas tout à fait la même chose que les droits de la défense : ce principe du caractère contradictoire ne permet pas seulement à la personne visées de s'exprimer, mais elle permet à toute personne intéressée de s'exprimer. Le contradictoire s'applique donc à toutes les parties intéressées et non pas seulement au destinataire de la décision. A ce jour, le principe du caractère contradictoire ne s'applique que devant les procédures juridictionnelles. [...]

[...] Cette idée se diffuse aujourd'hui bien au-delà. Elle utilise pour cela le canal d'autres exigences administratives, comme les droits de la défense. Les droits de la défense Le PGD de la défense est dégagé par l'arrêt « Dame veuve Trompier-Gravier » et l'arrêt « Aramu » de 1945. Ce qui est notable est que ces droits de la défense se sont élargis depuis : même sans texte, les décisions de sanction ou les décisions prises en considération de la personne qui affecte les intérêts de cette personne, doivent être précédés de l'expression du point de vue de l'intéressé. [...]

[...] Le Conseil d'Etat montre que là où avant on faisait confiance aux pouvoirs publics, aujourd'hui on est devenu septique. Ce qui était présumé légitime auparavant ne l'est plus forcément aujourd'hui : c'est un changement de regard sur l'action publique. Il y a plusieurs explications à cette évolution : on ne peut pas toujours savoir la vérité des choses. Il ya une tendance générale à dire qu'à partir d'un moment il y a une impuissance à savoir quoi faire. Comme il est aussi difficile de favoriser l'équilibre optimal entre tous les intérêts, la légitimité d'une décision est difficile à trouver. [...]

[...] On distingue aujourd'hui les implications directes et les implications indirectes. Cela permet de retenir que ce principe recouvre plus que ce que peut rappeler le Conseil d'Etat. Les implications directes Ces implications directes se résument à l'équivalent du principe communautaire de confiance légitime. Ce lien est tissé par l'arrêt « KPMG » du Conseil d'Etat de 2006. Cet arrêt estime qu'il incombe à l'autorité réglementaire d'édicter, pour des raisons de sécurité juridique, des dispositions transitoires nécessaires s'il y a lieu. [...]