Les modalités juridiques de participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales

Thèmes abordés

Les modalités juridiques de participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales, implications juridiques, droit de vote, statut d'observateur, statut de membre, article 216 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

La participation de l'Union européenne aux organisations internationales est une question qui relève des relations extérieures de l'Union européenne et de la position politique selon laquelle elle serait plus influente si elle s'exprimait d'une seule voix. Cependant, cette participation peut soulever de nombreux problèmes : en externe, car le statut de l'organisation internationale peut ne prévoir que la participation d'État, ou en interne, car l'Union européenne ne dispose peut-être pas des compétences lui permettant de participer à l'organisation en question. Les modalités juridiques de participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales peuvent être définies comme les conditions respectant le droit de l'Union européenne pour pouvoir participer à la création ou pour pouvoir participer aux organisations internationales. Quelle est la procédure à suivre pour la participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales ?

Extraits

[...] Cela permet d'édifier le contenu de la coopération qui est plus ou moins étendu . ◙ Lorsqu'il s'agit pour l'UE d'être observateur dans une OI , dans la plupart des cas , les États membres de l'UE sont eux-mêmes membres de l'OI . Selon les OI , l'UE peut être observateur permanent , avec l'avantage de pouvoir observer continuellement , ou non permanent , l'UE ne sera convier à participer aux travaux de l'OI mais qu'uniquement lorsqu'elle y sera explicitement invitée . [...]

[...] L'adhésion ne va pas prendre la forme d'un traité mais va reposer sur un accord de volonté qui va se matérialiser par l'exercice de 2 actes unilatéraux : → Celui de l'Union , qui va solliciter son adhésion . → Celui de l'OI , qui va accepter l'adhésion . L'engagement de l'Union et de l'OI suppose que les conditions d'adhésions aient été négociées . Il ne faut pas perdre de vue que de nombreuses OI reposent encore sur des statuts qui ne prennent pas en compte la possibilité pour une OI d'adhérer . Dans ce genre de situation comment l'UE peut-elle adhérer ? [...]

[...] L'UE va pouvoir s'affranchir des qualifications normatives venues d'ailleurs : ce qui est une simple recommandation ailleurs pourra devenir directive en droit de l'Union. Renforcer l'application du DIP en étant une force de proposition ex dans le secteur maritime (alors que l'UE est juste un opérateur de l'OMI), l'UE a adopter une directive européenne pour imposer le transport de pétrole dans le pétrolier à double coque en 2003 l'OMI a transformé une convention dans le sens de la norme européenne. C'est ainsi qu'il y a eu de nouvelles normes internationales en 2005. [...]

[...] Les modalités juridiques de participation de l'UE au sein des OI peuvent être défini comme les conditions respectant le droit de l'UNION pour pouvoir participer à la création ou pour pouvoir participer aux OI . Quelles est la procédure à suivre pour la participation de l'UE au sein des OI ? I/LA FORMALISATION DE LA PARTICIPATION : Il y a deux règles à respecter : → la première est la nécessité pour l'UE de disposer de compétences dans le domaine de spécialité de l'OI d'accueil . [...]

[...] Le conseil doit anticiper la participation de l'Union au sein d'une OI dont la charte aura été révisée . Ce type de négociations va porter tant sur le principe même de l'adhésion , que sur ses implications constitutives , impact de modification de la charte quant à l'étendu des droits , obligations , contraintes qui vont peser sur les membres originels de l'OI . II/ LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION EUROPEENNE AU SEIN DES OI : A216§2TFUE ; droit de vote : lorsque l'ue et les etats membres de l'ue sont exclusivement competents chacun dispose d'un droit de vote. [...]