La mise en libre pratique des produits importés est-elle inconditionnelle ?

Thèmes abordés

Droit, La mise en libre pratique des produits importés est-elle inconditionnelle, article 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Code des douanes, respect des règles communes, procédure de retenue, règles communes

Résumé du document

Lorsque l'opérateur d'un État tiers a réussi à passer les modalités d'importation de son produit sur le marché de l'Union européenne, celui-ci va être mis en libre pratique. La libre pratique est définie à l'article 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : "sont considérés comme étant en libre pratique les produits pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane exigibles ont été perçus, sans ristourne". Cette opération permet à ces produits d'acquérir une valeur communautaire (et donc bénéficier de ses avantages). Elle est organisée par le Code des douanes. Toutefois, cette mise en libre pratique des produits importés est soumise à certaines conditions ; quelles sont-elles ?

Extraits

[...] Protection de la santé des conso et de leur sécurité. Des règles sont également établies par secteur. Le contrôle du respect de ces règles Ce sont les administrations douanières des EM (car compétence d'exécution) qui ont pour charge de mettre en œuvre ces dispositions. Il existe des mécanismes d'alerte et de contrôle liés à ces règles. Ainsi, CJUE mars 2011, Comm c/Portugal : acceptation des douanes de fausses déclarations en douane concernant des bananes importées. La douane doit faire respecter les règles. [...]

[...] La mise en libre pratique des produits importés est-elle inconditionnelle ? Lorsque l'opérateur d'un Etat tiers a réussi à passer les modalités d'importation de son produit sur le marché UE, celui ci va être mis en libre pratique. La MLP est définie à l'art29TFUE = « sont considérés comme étant en LP les produits pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et de TEE exigibles ont été perçus, sans ristourne ». Cette opération permet à ces produits d'acquérir une valeur communautaire (et donc bénéficier de ses avantages). [...]

[...] CCL : La MLP n'est donc pas automatique, bien que le produit ait passé les modalités d'importation et de taxation. A noter que les marchandises qui quittent le territoire, ayant fait l'objet d'une telle MLP, perde leur valeur communautaire à ce même instant. Il existe d'ailleurs une MLP partielle pour les produit ayant fait l'objet d'un perfectionnement inactif (produit UE, envoyé hors UE pour être modifié, puis réintégré dans l'UE), où la procédure de MPL ne s'applique que sur la part du produit fini résultant de sa transformation à l'extérieur de l'UE. [...]