Des mesures de sauvegarde de l'Etat de droit

Thèmes abordés

Etat de droit, Union européenne, commission européenne, TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, droit de l'union, Barroso

Résumé du document

Face à ces situations, il existe plusieurs mesures, mais le principe veut que l'Union européenne soit compétente que dans les domaines attribués par les Etats. Donc, soit compétence générale des institutions européennes en vertu de l'article 7 du TUE, soit si cette mesure ne fonctionne pas, les institutions ne sont compétentes pour connaître des violations des droits fondamentaux que lorsque domaine relève de la compétence de l'Union, c'est-à-dire que le problème général de l'atteinte à l'impartialité du système judiciaire hongrois ne relève pas du droit de l'Union, de même que l'attribution des médias polonais.

Extraits

[...] En fait, l'article 7 prévoit deux types de mesures dans une telle situation de violation et donc, lorsqu'un Etat membre violerait l'Etat de droit. Il y a un mécanisme de prévention qui existe lorsqu'il existe un risque clair de violation grave des valeurs. Dans ce cas de prévention, le Conseil peut donner à un Etat membre un avertissement et pour cela, il doit avoir été saisi soit pas un tiers des Etats membres, soit par le Parlement européen, soit par la Commission européenne. [...]

[...] Les procédures d'infraction en cas de violation du droit de l'union La procédure du recours en manquement prévu par l'article 258 du TFUE. Cette procédure ne concerne pas uniquement les droits fondamentaux mais aussi les obligations qui découlent des traités et prévoient que la Commission peut engager un recours en manquement contre tout Etat membre ayant violé les obligations prévues par le traité. La Commission n'a ce pouvoir que lorsque les autorités nationales mettent en œuvre le droit de l'Union ou l'applique, et seulement quand le droit de l'Union est en cause. [...]

[...] Les nouvelles mesures présentées par la Commission Ces nouvelles mesures furent présentées par la Commission européenne en 2014 pour lui permettre d'entamer un dialogue avec l'Etat membre susceptible de violer l'Etat de droit et ce, afin d'empêcher toute escalade dans les menaces systématiques envers l'Etat de droit. Le but est de limiter la nécessité de recourir à la procédure de l'article 7 du TUE qui de toute manière ne fonctionne pas. Cela s'est opéré en trois étapes : - Evalution de la Commission de la menace systématique envers l'Etat de droit ; - Formulation d'une recommandation si une solution satisfaisante n'est pas trouvée avant ; - La Commission assure le suivi de cette recommandation. [...]

[...] Le deuxième mécanisme est un mécanisme de sanction s'il y a constatation d'une violation grave et persistante des valeurs sur lesquelles se fondent l'Union, y compris l'Etat de droit. En pareil cas, le Conseil peut aussi être saisi par les mêmes protagonistes que dans le cadre du premier mécanisme. Alors, le Conseil pourra suspendre certains droits découlant de l'application des traités pour l'Etat membre en question, comme par exemple son droit de vote. Pour constater l'existence d'un risque la procédure attend un vote des 4/5 alors que pour constater la violation grave et persistante, la procédure est plus complexe parce que le Conseil doit statuer à l'unanimité sachant que l'Etat membre concerné ne participe bien évidemment pas au vote. [...]