Mariage et droit de séjour en Union européenne

Thèmes abordés

Droit, Mariage et droit de séjour en Union européenne, directive 2004/38, maintien du droit de séjour, arrêt Singh du 16 juillet 2015, structure familiale, limitation du droit de séjour, arrêt Carpenter du 11 juillet 2002, arrêt Mc Carthy du 5 mai 2011

Résumé du document

Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux ressortissants des États tiers des droits dérivés de l'exercice de libre circulation et du libre séjour par un bénéficiaire de la directive 2004/38, mais un bénéficiaire qui sera le citoyen de l'Union européenne. L'exercice par le bénéficiaire originaire (le citoyen) de son droit de circuler ou de séjourner dans un autre État membre va conditionner le droit d'accès, de séjour des membres de la famille qui ne sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.

Le droit de séjour va s'articuler autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont les moyens qui visent à faciliter l'exercice de cette liberté et à lui donner une portée d'envergure européenne.

Extraits

[...] Le droit de séjour des membres de la famille : (S'ils sont citoyens de l'UE : pasaffectés. Mais avant l'acquisition du droit de séjour permanent les citoyens européens doivent remplir les conditions de ressources ou d'assurance maladie complète en leur qualité de travailleur, salarié ou non salarié. ( Si ils ne sont pas citoyen européen, le droit de séjour est maintenu mais avec des précisions et conditions plus difficiles : il faut que le mariage ou le partenariat ait duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire. [...]

[...] Mariage et droit de séjour Introduction : Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux ressortissants des Etats tiers des droits dérivés de l'exercice de libre circulation et du libre séjour par un bénéficiaire de la directive 2004/38, mais un bénéficiaire qui sera le citoyen de l'UE. [...]

[...] Faisant référence à la CEDH il est possible pour un Etat de s'ingérer dans le respect de la vie privée et familiale pour des motifs légitimes qui consistent dans la nécessité de préserver un besoin social impérieux. La Cour en revient à la question de l'abus de droit, elle va considérer qu'il y a abus si les facilités qui sont créés par le droit de l'Union sont invoquées dans le cadre des mariages de complaisance en revanche la Cour va neutraliser un argument soulever par les autorités britanniques à savoir que les abus de droit étaient décelables dans le cadre d'une approche subjective c'est-à-dire en terme d'intention. [...]

[...] Il y a qql mois : 2 arrêts qui reflètent les difficultés de ce qui a été envisagé dans la directive 2004/38 : Arrêt du 10 juillet 2014 Ogieriaki II Une structure familiale protégée et les limitations au droit de séjour La structure familiale est protégée. La cour de justice a déjà eu l'occasion de faire le lien entre liberté de circulation et séjour et protection familiale. Questions qui se posent : mariage authentique ? Raison d'ordre public pour justifier cette mesure nationale ? • Les limitations au droit séjour La directive 2004/38 aborde un autre type de situation. [...]

[...] Les cas concernés visent le décès ou le départ du citoyen, le divorce, l'annulation de mariage, la rupture du partenariat enregistré. La directive fait une différence selon si le décès est du à cause d'un accident du travail ou une maladie pro. Si ce n'est pas le cas (pas accident /pas maladie) le droit de séjour n'est pas affecté pour les membres de la famille ayant la nationalité. Si les membres de la famille n'ont pas la nationalité : droit de séjour maintenu si réside dans l'E depuis au moins 1 an. [...]