Les limites à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne

Thèmes abordés

droit européen, libre circulation des biens, contrôles fiscaux, ordre public, sécurité publique, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), règle de raison, jurisprudence, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Résumé du document

Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances.
La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la mesure en cause repose sur un motif d'intérêt général, non discriminatoire et proportionné à l'objectif poursuivi.

Extraits

[...] Différence de situation objective La différence de traitement en matière fiscale suppose une différence de situation objective entre les contribuables, qui peut au terme de l'article 65 concerner leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis et la source de revenus des contribuables, leur capacité contributive ou leur situation personnelle et familiale. Tout ceci constitue autant de critères susceptibles de fonder une différence objective. B. L'efficacité des contrôles fiscaux Les états membres doivent pouvoir lutter contre les infractions à leurs lois et règlements, le texte vise principalement la matière fiscale ou le contrôle prudentiel des établissements financiers mais l'emploi de l'adverbe “notamment” indique qu'il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive des domaines dans lesquels l'exception joue. C. [...]

[...] Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. §1: La règle de raison La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puisse fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la mesure en cause repose sur un motif d'Intérêt général, non discriminatoire et proportionné à l'objectif poursuivi. D'origine prétorienne, la règle de raison a permis à la Cour de Justice de valider les restrictions à la libre circulation des capitaux lorsqu'elle réponde à des raisons impérieuses d'Intérêt général en appliquant un texte de proportionnalité: La mesure nationale ne doit pas présenter un caractère disproportionné p/r à l'objectif poursuivi (Arrêts 1er juin 1999 KONLE février 2011 HARIBO LAKRITZN) Il ne doit pas exister d'autres mesures moins réstrictives; la mesure ne doit pas revétir un caractère discriminatoire (Arrêt CJCE 15 mai 2003 SALZMAN), constituent des mesures impérieuse d'Intérêt général les mesures destinant à assurer l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, continuité du Service public ou à garantir l'approvisionnement en produits et services nécessaires à la couverture de besoins stratégiques et toutes les mesures visant à lutter contre la fraude fiscale pour assurer l'efficacité des contrôles fiscaux. [...]

[...] Ordre public et sécurité publique Pour justifier une entrave à la libre circulation des capitaux, les états membres peuvent invoquer l'OP en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Les mesures adoptées doivent cependant répondre aux conditions de nécessité et d'absence d'alternatives moins restrictives (arrêt 13 juillet 2000 ALBORE) Ont ainsi été reconnu comme nécessaire au maintien de l'OP et de la sécurité publique les restrictions visant le maintien de la sécurité des approvisionnement en produits pétroliers en cas de crise, des approvisionnements en électricité et en gaz ou encore des services de télécommunications. [...]