Les libres prestations de service

Thèmes abordés

TFUE, liberté d’établissement, prestation des services, restrictions, libre circulation des services

Résumé du document

Quand le bénéficiaire se déplace:
LUISI ET CARBONE, 1984 : LUISI est une ressortissante italienne qui se rend en Allemagne. En Italie il y avait des restrictions sur la circulation des capitaux. Mme LUISI avait dans son sac un montant important de deutsch Mark. elle se justifie en disant qu'elle est bénéficiaire d'un service : elle veut se servir de cet argent pour payer son médecin.
Le bénéficiaire se déplace vers le pays du prestataire. Il y a une restriction à la libre circulation des services du prestataire allemand. Il ne faut pas que le prestataire se déplace.
Ce n'est qu'en 1989 qu'une directive libéralise les échanges de capitaux.

Extraits

[...] TITRE III LIBRE PRESTATION DES SERVICES Les articles du TFUE Art 56 : Les bénéficiaires sont les ressortissants d'un EM établis dans un autre EM Art 57 : notion de services. Services fournis normalement contre rémunération car non régis par la libre circulation des marchandises, des capitaux ou des personnes. Cela concerne les activités à caractère industriel, commercial, artisanales et activités des professions libérales. Art 57 alinéa 3 : présence temporaire dans les EM d'accueil. Le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer temporairement son activité dans l'EM. [...]