La libre circulation des travailleurs salariés

Résumé du document

Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages)





1. Conditions d'emploi et de travail



a. Emplois dans l'administration publique



L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration publique. Cette dérogation a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit d'une exception qui doit être interprétée restrictivement. Les dérogations admises ne peuvent pas aller au-delà du but en vue duquel une clause d'exception a été insérée. Cette disposition ne peut pas permettre de justifier des mesures discriminatoires en matière de rémunération ou d'autres conditions de travail à l'encontre de travailleurs une fois admis au service de l'administration.



Pour que l'exception puisse jouer, il faut que l'emploi considéré relève d'un organisme public. Mais, à l'inverse, un emploi n'échappe pas au traité du simple fait qu'il existe au sein d'une personne de droit public. Les emplois pouvant être exclus doivent comporter une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. La Cour de justice a ainsi considéré comme des emplois pouvant rentrer dans l'exception les fonctions spécifiques telles que les forces armées, la police, la magistrature, l'administration fiscale et la diplomatie.





I) Le champ d'application

II) Droit des travailleurs 

III) Droits des membres de la famille

Extraits

[...] Il peut s'agir, par exemple, des réductions sur les prix des transports en faveur des familles nombreuses, du revenu garanti aux personnes âgées et aux ascendants à charge du travailleur . b. La fiscalité La Cour de justice a précisé la portée de l'interdiction des discriminations dans le domaine fiscal. Les travailleurs migrants doivent donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux. En revanche, le fait pour un Etat membre de ne pas faire bénéficier un non- résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde au résident, n'est, en règle générale, pas discriminatoire, puisque ces deux catégories de contribuables ne se trouvent pas dans une situation comparable. c. [...]

[...] La libre circulation implique également que soient éliminés les obstacles s'opposant à la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne le droit pour eux de se faire rejoindre par leur famille et les conditions d'intégration de cette famille dans le pays d'accueil Champ d'application matériel : Une activité exercée à titre de salarié relève de l'article 39 CE dans la mesure où elle peut être considérée comme une activité économique au sens de l'article 2 CE. La libre circulation s'applique ainsi notamment aux activités sportives et aux activités de transports. Toute personne qui exerce des activités réelles et effectives sera considérée comme travailleur. Les travailleurs à temps partiel, les stagiaires dans le cadre d'une formation professionnelle, les travailleurs occasionnels sont donc considérés comme des travailleurs au sens du traité CE Champ d'application territorial : L'article 47 du règlement 1612/68 précise que celui-ci ne s'applique qu'aux territoires des Etats membres. [...]

[...] Droits des membres de la famille : 1. Activité professionnelle En vertu du règlement 1612/68, ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge; les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge. Ces personnes, à l'exclusion de celles à charge, ont, en outre, le droit d'exercer une activité salariée, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un Etat membre. [...]

[...] En application de l'article 39 CE, le Conseil a adopté, le 15 octobre 1968, le règlement 1612/68 qui supprime la plupart des obstacles à la libre circulation des travailleurs. Plusieurs autres textes ont été adoptés sur des questions spécifiques relatives notamment à l'entrée et au séjour des travailleurs et des membres de leur famille, des réfugiés . I. Le champ d'application : 1. Le champ d'application personnel L'article 39 CE s'applique aux ressortissants communautaires, qualifiés de travailleurs Cette dernière notion a un caractère communautaire et ne peut pas être définie par simple renvoi aux législations des Etats membres. [...]

[...] Les avantages sociaux En vertu de l'article 42 CE, le Conseil doit adopter les mesures nécessaires à la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale. Le système ainsi instauré par le règlement 1408/71 du 14 juin 1971 assure aux travailleurs migrants la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales, et le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires de la Communauté. [...]