Libre circulation des marchandises et situations purement internes en Europe

Thèmes abordés

Droit, Libre circulation des marchandises et situations purement internes en Europe, article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, arrêt Guimont de 2000, taxes douanières, arrêt Waterkeyn de 1982, arrêt Mathot de 1987, arrêt Van Gend en Loos de 1964

Résumé du document

La construction européenne a conduit à instaurer entre chaque État membre une union douanière à vocation d'intégration. Cette union douanière a nécessité la mise en place de plusieurs libertés fondamentales devant conduire à une plus grande intégration politique et surtout économique dont figure en tête la libre circulation des marchandises qui dès les fondements de la construction européenne a suscité l'intervention de la Cour de justice des communautés européennes, notamment dans le célèbre arrêt précurseur Van Gend en Loos de 1964. Cette liberté trouve aujourd'hui fondement dans le titre II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne intitulé 'La libre circulation des marchandises' qui se compose des articles 28 à 37 et qui concernent dans un chapitre 1 l'union douanière, dans un chapitre 2 la Coopération douanière et dans un chapitre 3 "l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres".

Extraits

[...] N'est dès lors par comprit dans le champ d'application de cette disposition les barrières réglementaires internes appliquées aux nationaux. La Cour (JCE) a confirmé cette approche assez stricte de l'existence d'un élément d'extranéité requise au travers notamment l'arrêt Mathot de 1987 dans lequel une mesure belge concernant l'étiquetage des produits(beurre) en Belgique ne pouvait être contestée sur le fondement de l'article 28 par un producteur ayant la nationalité belge et son lieu d'établissement dans ce même État. La Cour eut cependant l'occasion de préciser dans les arrêts Waterkeyn(1982) et Cognet(1986) qu'une telle mesure nationale contraire au droit communautaire ne saurait s'appliquer aux biens importés des autres EM, alors qu'elle continuait de s'appliquer, pour autant qu'elle n'était pas formellement abrogée, aux produits originaires de l'État concerné. [...]

[...] & LAGONDET, F., « Libre circulation des marchandises et situations purement internes : chronique d'une mort annoncée ». Europe , 1997) cependant par la suite la Cour est venue relativiser cela en fournissant plusieurs précisions dans l'arrêt Guimont(2000, réglementation sur la croûte de fromage) . Ainsi elle précise dans cet arrêt que l'article 28 s'applique aux situations a priori internes lorsque la mesure nationale favorise spécifiquement les produits nationaux(discrimination) ou la mesure nationale étant indistinctement applicable « constituerait, dans la mesure où elle serait appliquée aux produits importés, une mesure d'effet équivalent ». [...]

[...] La jurisprudence récente semble accueillir une conception plus libérale en matière de liberté de circulation des marchandises dans le domaine des situations purement internes. En effet, tout d'abord par l'arrêt Piste de 1997, la Cour a précisé que « l'application de l'article 28 ne peut pas [ ] être écartée par la seule raison que [ ] tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur d'un seul Etat membre »(e.e. Autorisation administrative pour l'octroi d'un label conditionné à la fabrication des dits produits dans certaines zones du territoire français que Monsieur Pistre charcutier français contestait). [...]

[...] Libre circulation des marchandises et situations purement internes. La construction européenne a conduit à instaurer entre chaque Etats- membre une Union douanière à vocation d'intégration. Cette Union douanière a nécessité la mise en place de plusieurs libertés fondamentales devant conduire à une plus grande intégration politique et surtout économique dont figure en tête la libre circulation des marchandises qui dès les fondements de la construction européenne a suscité l'intervention de la Cour de justice des communautés européennes notamment dans le célèbre arrêt précurseur van Gend en Loos de 1964. [...]