La libre circulation des marchandises et la libre concurrence dans le marché agricole

Thèmes abordés

Libre circulation des marchandises, libre concurrence, marché agricole, Europe, dérogations autorisées

Résumé du document

Origine des traités 1957, il n'était pas si évident que l'agriculture soit intégrée dans le marché commun à l'époque (6), la difficulté est d'avoir une agriculture dans ces états membres qui est faite d'exploitation familiale et peu insérée dans l'économie.
À l'intérieur des 6 États du traité de Rome, les agricultures n'étaient pas homogènes. Beaucoup d'auteurs à cette époque militaient pour exclure le secteur agricole de la nouvelle organisation économique.
En dépit de tout cela, on a décidé d'insérer l'agriculture dans la communauté européenne, mais avec une place particulière l'agriculture étant essentielle à l'autosuffisance de l'Europe. On a donc voulu créer une agriculture performante : un des objectifs de la PAC.
Art 38 à 44 du traité de l'UE traitent de l'agriculture et de la pêche.

Extraits

[...] Théoriquement, on aurait du se plier a la CJCE et autoriser le transport en vrac, et dissocier la mise en bouteille. Mais les pays continuent a refuser, et n'abrogent pas leur réglementation (France, Espagne, etc ) Arrêts de la CJCE doivent être exécutés par tous les EM, en mettant leur législation en harmonie avec la législation UE. La CE = recense alors les réticences des pays. Bloc qui se constitue face à ça : Belgique, RU, Suède, Pays Bas et DK. [...]

[...] Règlement 479/2008 = sur OCM Organisent le marché A rattraper sur François Article 67 = contraintes Interdiction de fixer un prix trop élevé Ne peuvent pas bloquer un pourcentage excessif de l'offre Ne peuvent pas refuser la délivrance des attestations nationales ou communautaires nécessaires à la circulation et commercialisation des vins. Art 40 Traité Lisbonne : reconnait la place des org de filière dans l'OCM agricole. Le règlement permet la légalité de ces limites La pratique des mises en réserve assez courante. Première région a le faire = Champagne Donnent toujours lieu à un arrêté ministériel. Quand on sort un produit l'année d'après en fonction des volumes bloqués chaque année, selon le volume de production. [...]

[...] Et l'autre résulte de la JP cassis de Dijon. Dans les deux hypothèses il y a bien une entrave à la libre circulation mais celles-ci ne sont pas justifiée, Quand l'article 36 est applicable la réglementation nationale litigieuse n'est pas une MERQ. Les états sont autorisés à ce titre d'obstacle, en revanche par la JP de cassis de Dijon et qu'on fait appelle à ces exigence d'impératif général, la CJCE va d'abord qualifier la MERQ et ensuite elle va décider qu'elle est justifiée par l'exigence impérative. [...]

[...] En Italie on avait fixer comme règle que ce que l'on appellera nous les vinaigres de vin. Refusé par la CJCE et ceci est une MERQ pas proportionné. - Réglementation sur les prix : les Etats vont fixer soit des prix maxima soit minima pour des raisons qui lui sont propres en générale de subventions, quand le prix est très élevé c'est- à-dire prix minimum fixé, cela empêche les produits européen moins cher de s'introduire sur le marché. Ou alors l'étzt va fixer un prix maximum qui en général ets un prix faible et la volonté de favoriser les production puisque les produits européens plus chers ne seront pas compétitifs et ne pourront pas pénétrer le marché. [...]

[...] Mais la Belgique voulait importer en vrac ce vin et mettre en bouteille en Belge. Refus de livrer en vrac a l'acheteur belge. Affaire devant la Cour de Justice : Belge la considère comme une MERQ La cour rend Arrêt CJCE 9 juin 1992 affaire affaire Delhaize Espagne se fondait sur la propriété industrielle et commerciale. Défense de cette propriété dans cette histoire. Rejeté par la CJCE, car Espagne n'avait pas suffisamment démontré que la mise en bouteille ds la région d'origine conférait des qualités particulières au vin, ni démontré que l'opération était indispensable pour maintenir la qualité du vin. [...]