La liberté d’établissement en droit communautaire

Thèmes abordés

liberté, établissement, droit communautaire, déplacement des personnes physiques, libertés de circulation

Résumé du document

Elle est définie par l'article 43 du TFUE. Ce texte est d'applicabilité directe depuis un arrêt Reyners du 2 juin 1974. La liberté d'établissement est le droit d'aller mener une activité économique dans un autre Etat membre que celui où on a déjà un établissement. C'est le mode normal d'exercice des activités dans le droit économique international. La liberté d'établissement est fondamentale dans l'espace européen et postule la libre circulation des personnes mais aussi libre circulation des personnes morales. C'est le droit de se délocaliser. Si un Etat n'arrive pas à retenir sur son territoire les entreprises ou les sociétés, il n'a qu'à s'en prendre qu'à lui-même.

Extraits

[...] On a aussi le droit de partir en fusionnant. Le problème est que les Etats membres cherchent souvent à retenir ou empêcher l'émigration. Cela peut se faire par l'exigence d'autorisations requises dans l'Etat de départ, et notamment d'autorisations fiscales. Loi de rattachement : la loi à laquelle la société s'est rattachée et qui gouverne son existence. Donc, au début de l'évolution jurisprudentielle, on a dit que la loi de rattachement devait jouer sans entrave : arrêt du 27 septembre 1988. [...]

[...] Par exemple on a acheté un appartement il y a 20 ans, il valait 300 000€, il vaut maintenant 000€. On a une plus value de 700 000€, mais on ne l'a pas encore vendu, c'est une plus value latente. Si on taxe une plus value non réalisée en exigeant le paiement alors que l'actif n'a pas été réalisé, c'est du terrorisme fiscal qui dissuade de migrer. Est-ce que c'est justifié ? Dans l'arrêt Lasteyrie Du Saillant du 11 mars 2004, la CJUE a dit qu'une « exit-taxe » était une entrave à l'exercice de la liberté d'établissement, mais qu'il fallait raisonner avec le texte de l'intérêt général et donc l'existe taxe pouvait être justifiée si le départ était purement fiscal : il s'agissait d'un étranger qui allait encaisser la plus value pour revenir dans le pays d'origine. [...]

[...] Elle devenait hongroise au sens du droit hongrois. Mais elle devenait italienne au sens du droit italien. Est-ce que l'Etat hongrois devait reconnaitre cette immigration ? La CJUE a dit qu'il s'agissait d'une transformation et que l'Etat hongrois devait reconnaitre le caractère italien de la société Cartesio. Le droit d'entrer Les Etats d'accueil doivent traiter les sociétés qui arrivent de manière non discriminatoire par rapport à leur société, sinon cela dissuade d'entrer. Arrêt Inspire Art du 30 septembre 2003 : c'était une société qui n'avait pas d'activité en GB et qui voulait créer une succursale active aux Pays Bas. [...]

[...] Critère de ressource : il faut des revenus > aux aides sociales des pays d'accueil. Directive unique 2004-38 du 29 avril 2004. Les bénéficiaires de la liberté de circulation, modalité, exceptions, recours. Section 1 : qui peut bénéficier de ces libertés de circulation ? Directive de 2004. On est passé d'un droit économique à un droit politique. Tous les ressortissants de l'UE ont un droit à circuler librement dans l'UE. Ca vaux pour les binationaux. Mais pour que ce droit de circuler soit effectif, il faut tenir compte de l'environnement social des migrants communautaires. [...]

[...] La liberté d'établissement en droit communautaire Elle est définie par l'article 43 du TFUE. Ce texte est d'applicabilité directe depuis un arrêt Reyners du 2 juin 1974. La liberté d'établissement est le droit d'aller mener une activité économique dans un autre Etat membre que celui où on a déjà un établissement. C'est le mode normal d'exercice des activités dans le droit économique international. La liberté d'établissement est fondamentale dans l'espace européen et postule la libre circulation des personnes mais aussi libre circulation des personnes morales. [...]