la legislation relative aux quatre libertés

Thèmes abordés

salarié, La liberté d'établissement et la libre prestation de services, effet équivalant

Résumé du document

nous allons étudier les taxes d'effet équivalant, la liberté de circulation des marchandises, tout ce qui concerne les droits de douanes.

Enfin nous allons voir les libertés de circulation des personnes et services (à des fins professionnelles ou à des fins personnelles)

Extraits

[...] La mobilité à des fins professionnelles : l'agent économique La liberté professionnelle revêt 3 dimensions : Le droit d'accéder à un emploi salarié, le droit d'accéder à une activité non salariée et le droit d'offrir des services sans nécessairement s'établir dans l'Etat membre. L'activité professionnelle salariée Un salarié c'est une personne qui exerce une profession en contrepartie de laquelle elle perçoit une rémunération, ce travail est exercé dans un lien de subordination. Il n'y a pas de discrimination possible entre le travailleur national et le travailleur d'un autre Etat membre. Le même droit est reconnu au conjoint de l'agent professionnel. [...]

[...] Inventaire d'effet équivalant Règlementations commerciales ou techniques Simples pratiques administratives Règlementation des prix Règlementation technique La Cour était appelée à titre préjudiciel à apprécier une règlementation allemande subordonnant la commercialisation de liqueur de fruit à l'exigence d'une teneur alcoolique minimale de 25°. Un opérateur économique s'était vu refuser par l'administration l'autorisation d'importer du cassis de Dijon originaire de France et dont la teneur alcoolique se situe entre 15° et 20°. La Cour condamne la règlementation et décide que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit pouvoir être admis sur le marché de tout les Etats membres. [...]

[...] La législation relative aux quatre libertés Chapitre 1 : Liberté de circulation des marchandises Le marché intérieur est constitué par l'ensemble des marchés de chaque Etats membres, soit environ 500 millions de consommateurs. Au sein de ce marché, les marchandises, les personnes, les services et les capitaux bénéficient d'un principe de libre circulation. De même, les entreprises peuvent s'établir librement sur le territoire de tous les Etats membres. La notion de libre circulation des marchandises impliquent l'interdiction des droits de douane et l'interdiction des restrictions quantitatives. [...]

[...] Sont considérés comme similaires les produits qui présentent au regard du consommateur des propriétés analogues ou répondant aux mêmes besoins. Les redevances en contrepartie d'un service rendu Lorsqu'un service déterminé est rendu à un opérateur économique par l'administration d'un Etat membre, une charge pécuniaire peut être exigée en contrepartie. La répétition de l'indu Lorsqu'un opérateur économique a été contraint d'acquitter une certaine charge financière en application d'une disposition interne et que celle-ci est ensuite qualifiée de taxe des faits équivalant par la Cour, il doit pouvoir obtenir de l'administration de l'Etat membre le remboursement des sommes ainsi payées. [...]

[...] L'accès à un territoire d'un Etat membre s'opère sur simple présentation d'une carte d'identité ou de passeport. Le droit de demeurer Le droit de demeurer se subdivise en 2 droits : Le séjour de courte durée : 3 mois. Il n'y a pas de condition à remplir, cela répond aux mêmes exigences que le droit de se déplacer. Le séjour de longue durée : plus de 3 mois. [...]