Les juridictions communautaires

Résumé du document

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est issue du traité de Paris instaurant la CECA : créée en 1952, elle a vu successivement sa compétence élargie aux deux autres communautés et à l'UE, dont elle contrôle le 1er pilier (communautaire) et le 3e pilier (Justice et Affaires Intérieures), l'ensemble du deuxième pilier (PESC), intergouvernemental, échappant en revanche totalement à sa compétence. Lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle sera renommée « Cour de Justice de l'Union Européenne ». Pour pallier à son engorgement, elle est secondée depuis 1989 par un tribunal de première instance (TPI) et depuis 2004 par un Tribunal de la fonction publique de l'UE (TFPUE).

Dès l'origine, la CJCE n'a pas été conçue comme une juridiction internationale à compétence optionnelle mais comme le véritable « juge interne de la Communauté », compétent de plein droit pour assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités et du droit dérivé communautaire (article 220 CE). La CJCE apparaît donc à la fois comme un juge administratif et judiciaire, mais aussi constitutionnel quand elle interprète des questions relatives au fonctionnement institutionnel de l'UE. Cour suprême d'une « fédération européenne potentielle » (I), secondée par un le TPI et le TFPUE (II), la CJCE s'attache à entretenir le dialogue des juges tout en défendant le principe de primauté du droit communautaire.

Extraits

[...] Le greffier est également secrétaire général de la Cour, responsable de la publication du Recueil des arrêts, avis et ordonnances de la Cour. Compétences et procédure La CJCE ne possède qu'une compétence d'attribution dans les cas où les traités l'ont prévu, là où les juridictions nationales possèdent une compétence de droit commun. Le traité CE donne à la Cour des compétences contentieuses d'annulation (exception d'illégalité, recours en carence) et de pleine juridiction (recours contre les Etats en manquement ou pour inexécution des arrêts de la Cour, responsabilité contractuelle et extra-contractuelle). Ces recours sont directs. [...]

[...] Source : site du CE. [...]

[...] L'arrêt est transmis par le greffier à la juridiction nationale qui a posé la question. Les renvois préjudiciels sont jugés dans la langue de la juridiction nationale qui soumet la question. Les fonctions consultatives de la Cour La Cour exerce des fonctions de jurisconsulte dans les cas prévus par le traité : elle peut ainsi être consultée sur les projets de traités d'accords conclus avec des tiers selon une procédure analogue à celle de l'a.54 de la Constitution française par laquelle le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité des traités à la Constitution avant leur ratification. [...]

[...] La Cour décide ensuite si des mesures d'instruction sont nécessaires. Le juge rapporteur rédige un rapport d'audience. L'affaire est plaidée en audience publique rassemblant le juge, les avocats et les parties, l'avocat général pouvant poser des questions, avant de plaider à son tour lors d'une audience distincte. Les juges délibèrent ensuite sur la base d'un projet d'arrêt fixé par le juge rapporteur, et l'arrêt est rendu en audience publique. Le renvoi préjudiciel permet un dialogue des juges Recours indirect en interprétation, procédure de coopération judiciaire, il établit une passerelle avec l'ordre juridique interne des Etats membres. [...]

[...] 238) et extra-contractuelle (a.235) des institutions communautaires, ainsi que les recours des entreprises contre les sanctions pécuniaires qui leur sont infligées par la Commission (a. 239) relèvent également de la Cour La Cour est par ailleurs le juge d'appel pour les décisions du Tribunal de première instance de l'UE (cf infra). Dans le cas d'un recours direct, la saisine de la Cour s'effectue au moyen d'une requête écrite. Le recours est publié au JO de l'UE, un juge rapporteur et un avocat général sont désignés, puis la partie adverse a l'occasion de fournir un mémoire en défense, suivi le cas échéant d'une réplique du requérant, et d'une duplique du défendeur. [...]