Introduction au droit européen: le conseil européen et la communauté européenne

Thèmes abordés

introduction, droit, européen, conseil, communauté

Résumé du document

Droit européen : organisations situées sur le continent européen et qui appartiennent à une certaine catégorie d'organisations internationales : organisations de coopérations.
Ces organisations qui n'ont pas vocation universelle, sont composées d'Etats qui désirent coopérer sur des thèmes, dans des domaines spécifiques.
Coopérer : se réunir pour discuter sur un intérêt commun. A l'insu de sept discussions, prendre des décisions en commun, par tous les Etats présents : unanimité.
L'organisation de coopération ménage les susceptibilités, les intérêts et la souveraineté de chaque Etat participant.

Au sein de la même de l'Europe, une autre catégorie d'organisations dans laquelle les Etats se réunissent pour former un tout plus grand qu'eux qui leur sert à agir en commun dans certaines actions prédéterminées.
Périmètre géographique donné
>organisation d'intégration : intègre les Etats qui forment un tout plus grand. Volonté de le faire.
>Chaque état, tous transfèrent une partie de leur compétence étatique au profit de l'organisation d'intégration. Ils ne les exercent alors plus. L'organisation est d'autant plus d'intégration que les Etats ont abandonné un grand nombre de compétences.
Même si a compétence, le droit doit aussi avoir des ? pour agir. Cela avec différents organismes et à la place des Etats. Indirectement c'est le fruit de la volonté des Etats.
>droit communautaire

Il recouvre deux sens :
-commun à tous les membres
-pdt en commun
-parce que le fruit d'une organisation qui par son histoire s'appelle une communauté.
1992 : Traité de Maastricht

Le droit communautaire est la création normative des organes : mouvement de transfert de compétence. Deux catégories de droit qui est le produit de cette zone géographique qu'on appelle l'Europe et dont on discute les contours, et deux sortes d'organisations qui sont placées à côté des organisations universelles, dont l'exemple typique est l'organisation des Nations Unis (ONU). Organisations liés par leur situation géographique, l'histoire, leur économie, qui ont aussi des liens culturels. On dit que ce sont des organisations régionales : l'OEA (Organisation des Etats Africains), la ligue arabe. Le continent européen a vu se développer l'organisation générale actuelle après la 2e guerre mondiale : élément déclenchant de la création des ces organisations européennes. Pour traduire cela, deux exemples typiques créés après la 2e GM : le conseil de l'Europe, et la Communauté Européenne/Union Européenne.

Eléments de définition de ces organisations européennes : une organisation internationale, c'est une association d'Etat qui est constituée par un traité, quelque soit le vocable, doté d'organes qu'il a fait fonctionner, et qui possède la personnalité morale distincte de celle des états membres qui la composent. Acte de naissance de l'organisation internationale, c'est le traité. Le traité multilatéral, c'est la forme habituelle de la création. Par ce traité, les Etats expriment leur consentement à la création d'une personne morale nouvelle à laquelle ils vont reconnaître des compétences, et il est inévitable que l'exercice des compétences de l'organisation ait des conséquences sur les compétences de l'Etat. Le traité peut être crée de rien « ab initio » l'organisation en question. Ce peut être un traité de révision d'une organisation préexistante, et qui la transforme. Ces organisations sont dotées d'organes qui la font fonctionner, permanents, et elles fonctionnent toutes dans le respect des règles du droit international public. Donc qu'elles soient universelles ou nationales, elles fonctionnent dans le respect du droit international public. Leur composition : composées d'Etats. Ce sont des sujets du droit international, donc ces organisations sont créées par le sujet de droit international. Ce traité qui est l'acte créateur, il constitue l'organisation, il définit les structures, il précise les règles de fonctionnement de l'organisation, et il définit les compétences de l'organisation. Ce traité, après avoir été négocié entres les Etats, doit être signé, et il fait l'objet d'une procédure de ratification dans les Etats membres. A l'issu de la procédure, le traité rentre en vigueur. Ce traité détermine les compétences des organisations. Ces compétences sont gouvernées par un principe de spécialité. Elles n'exercent de compétence que dans la limite de celles qui leur a été attribuées dans ce traité. Donc ce sont des compétences d'attribution. Cette attribution de compétence doit être expresse. Créer une nouvelle organisation internationale, c'est lui reconnaître la personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité juridique, le droit de conclure des traités, d'avoir des relations diplomatiques, de recevoir des dons, d'avoir un patrimoine, un budget, de répondre des dommages causés par le fonctionnement de l'organisation, être responsable de ses actes. Il faut distinguer ces organisations internationales, et celles qui ne sont pas des personnes morales de droit public. Certaines organisations non gouvernementales sont des personnes morales de droit privé (médecins sans frontières...)

Ces organisations internationales se distinguent par leur diversité :
Quand on parle du conseil de l'Europe, on dit la « grande Europe » composée de 47 états, et quand on parle de la CE/UE, on fait référence à une organisation composée de 27 membres. Toujours lié à leur composition, il y a des organisations qui acceptent la participation d'Etats qui ne sont pas européens.
Domaine de compétence : il existe des organisations européennes crées dans le domaine des transports, notamment maritimes, dans le domaine des télécommunications, dans le domaine de la sécurité et de la défense, et on a des organisations européennes qui sont des relais. On a des organisations qui sont moins spécialisées, à vocation générale, et on retrouve le conseil de l'Europe et la CE/UE.
Elles se distinguent en ce qu'elles sont soient des organisations de coopération, soit des organisations d'intégration. Dans les organisations de coopération, ce droit est le fruit de la souveraineté des états, et ces actes normatifs ne le deviennent que s'ils sont ratifiés. Les actes qui sont le fruit des organes composant l'organisation d'intégration, et qui sont le produit de transfert de compétence dans certains domaines. Ces actes ont un caractère normatif, et sont applicables immédiatement dans l'ordre juridique interne, sans avoir besoin d'être ratifié.

Ces organisations sont aussi le fruit d'une histoire. Il y a deux périodes clés qui scindent cette histoire des organisations européennes : dans un premier temps, c'est la paix retrouvée, et dans un second temps, c'est la réunification de l'Europe. C'est l'élément clé parce que cette paix retrouvée pousse les Etats à s'unir, à promouvoir le développement des idées de démocratie, de droit de l'homme. Cette promotion de ces idées, c'est le facteur premier. Deuxième cause : réconcilier l'Allemagne et la France. Réuni en 1948, congrès qui se tient à La Haye, qui donne naissance le 5 mai 1949 à la création du conseil de l'Europe. Cette organisation se fonde et s'appuie sur les idéaux de liberté individuelle, de liberté politique et démocratie. Cela veut dire que tout état qui ne répond pas à ces idéaux ne peut pas prétendre à devenir ou rester membre.
En 1951, est créé par le traité de Paris le 18 avril, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) : c'est une communauté sectorielle qui a pour objet de confier la production du charbon et de l'acier par une personne morale distincte des états qui la composent. Charbon et acier sont les deux matières clés à une économie de guerre. C'est tenter d'éviter tout conflit futur. Le général Marshall établit le plan Marshall proposant une aide financière en 1947 aux Etats Européens. Il s'accompagne d'une obligation d'union des Etats Européens, qui va être créée par les accords de Paris du 16 avril 1948 : l'organisation européenne de coopération économique (l'OECE) qui est devenue l'OCDE actuelle.
Très rapidement, cette pacification s'est heurté à des difficultés, notamment la guerre froide. S'unir en deux blocs a été la conséquence de la guerre larvée entre Etats Unis et l'URSS. En face, l'URSS développe ses relations avec les Etats satellites, et donc se créent le pacte de Varsovie entre l'URSS et ses alliés et une organisation économique : le COMECON. Jusqu'en 1989 va se constituer des organisations bipolaires sur le continent européen. En matière militaire, à l'Ouest, à été signé le traité de Washington qui s'appelle le 4 avril 1949, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), et le 23 octobre 1954 : l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), qui depuis 2000, a été absorbée par l'UE.
Cette construction européenne est intimement liée à une volonté politique des Etats de l'Europe de créer une Europe politique, but que l'on peut faire remonter à la 1e GM, mais qui s'est réactivé après la 2e GM. Relié à une identité européenne, une histoire commune, une culture commune, et pour partie une religion commune ou une obédience religieuse.
Dans ce premier temps clé de la construction européenne, naissent les organisations européenne. 2e temps clé : chute des régimes communistes et disparition du bloc de l'Est.
La réunification de l'Allemagne le 3 octobre 1990 met un terme à la vie des organisations européennes de l'Est : le pacte de Varsovie est liquidé en juillet 1991. Face à cela, le continent européen est en contact avec des démocraties naissantes, en quête de l'adoption du modèle économique libéral, qui veulent développer leur économie de marché, et aussi démocraties naissantes confrontées à des conflits régionaux lourds. Les Etats européens confrontés à ces nouvelles démocraties en développement. Ils sont face à ces PECO (pays d'Europe centrale et orientale) et doivent répondre à la question : comment les intégrer ? Comment peuvent-ils répondre aux critères des organisations européennes. L'élargissement va se faire lentement. Le plus souvent ces PECO sont d'abord rentrés au sein du conseil de l'Europe, donc sont d'abord devenus des démocraties. Dans un deuxième temps, ils se sont intégrés à l'OTAN. Donc il a fallu qu'ils répondent aux critères techniques de l'OTAN. De manière encore plus laborieuse, ils ont intégré des organisations économiques. Pour l'UE, il faut qu'ils deviennent de vraies économies de marché. On est passé à 27 membres en 2004.
 

Extraits

[...] Protocole permettrait que le rôle de la cour soit moins engorgé. Les Etats qui majoritairement sont à l'origine des arrêts de la cour, la Russie, la Lettonie et la Pologne sont ceux qui donnent lieu à des arrêts de la cour. De plus, la jp a des effets en droit interne auprès du juge interne. Dans des domaines telles que la présomption d'innocence, les écoutes téléphoniques, la présence du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives. CEDH 7 juin 2001 Kress contre France : a entrainé modification de notre législation et tentative d'adaptation de celle-ci à un procédé comme attentatoire à la CEDH. [...]

[...] Allégations sur le devant de la scène internationale. L'assemblée vote une résolution et une recommandation qui obtient une très large majorité : objectif de demander une surveillance étroite. Impact : pour la première fois, G Bush reconnait l'existence de ces centres de détention. Pas de condamnation autre que morale, mais pression internationale est là et elle s'accentue : des textes unilatéraux rédigés par le parlement européen. Le parlement européen fait écho à l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe. Il faut attendre juin 2007 pour qu'on dise que c'est en Pologne et en Roumanie qu'on étés incarcérés des détenus de grande importance. [...]

[...] Donc pour adopter une recommandation, il faut l'unanimité. Le conseil des ministres est compétent pour assurer l'exécution des arrêts pris par la CEDH. (Cours 4 – 12 mars 2008) L'assemblée parlementaire C'est un organe de discussion. Cette assemblée est composée de parlementaires. Ils sont représentants du peuple et ils vont à ce titre siéger à l'assemblée parlementaire de l'Europe. Le nombre de représentants varie entre deux et dix huit membres. Des titulaires et remplaçants : 636 membres titulaires et 318 suppléants. [...]

[...] Cette convention crée un comité d'experts indépendants et impartiaux qui sont élus par le comité des ministres pour quatre ans. Ils ont la faculté de se rendre dans les Etats (par ex visiter prisons ou services de polices, casernes, établissements d'éducation ) Par voie de rapport ou de recommandations publiées. Si l'Etat, face aux recommandations faites, ne fait rien, le comité des ministres procédera par voie de déclaration publique officielle. Les états comptent sur la pression de la communauté internationale. [...]

[...] C'est une abstraction, un but vers lequel les Etats tendent, mais pas une personne morale. Cette idée s'appuie sur 3 piliers : -le premier est institutionnel : l'organisation internationale communauté européenne. -2ème pilier : un domaine de coopération entre les Etats est mis en évidence comme étant un 2e pilier. Idée de la politique étrangère et de sécurité communes. Domaine de la justice et des Etats intérieurs. Le but en 1992 est de faire que dans cette coopération, les Etats finissent par communautariser ces domaines, transférer ces compétences à la communauté européenne. [...]