La construction, les institutions et les moyens d’action de l’Union européenne

Thèmes abordés

Institutions européennes, construction européenne, union, Europe, droit européen

Résumé du document

Le droit européen tient de nos jours une place considérable dans les systèmes juridiques nationaux, donc dans notre droit national français = dans le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le droit français est irrigué par le droit européen, irrigation qui s'amplifie. Tout juriste a donc besoin de connaissances en droit européen.
Il s'agit de présenter à la fois les institutions de l'union européenne qui sont encore appelées «institutions communautaires » que les autres institutions internationales de ressort européen. L'Europe est une réalité plus vaste que cela.
L'Europe est une mosaïque d'Etats dont le nombre va croissant depuis la chute du mur de Berlin en 1989. L'Europe c'est la somme des Etats situés sur le territoire européen. C'est un espace géographique dont les contours sont mal définis, imprécis.

Extraits

[...] Le Coreper a pour rôle d'établir un consensus au stade des groupes d'experts entre toutes les délégations nationales en vue de l'adoption des décisions par le conseil. Il est un cadre de négociations essentiel au sein de l'UE Les règles de vote au sein du conseil Cette question fait partie des questions européennes les plus sensibles et les plus importantes. Les règles de vote au sein du Conseil renvoient à la nature juridique de l'union. L'unanimité s'apparente à un processus inter étatique alors que le vote à la majorité fait pencher la balance du côté de la supranationalité. [...]

[...] Cette réforme a eu lieu en 1970 par une décision du conseil prévoyant que désormais le budget communautaire est financé par les ressources propres substituées aux ressources des Etats. L'intérêt de cette manœuvre était d'assurer l'indépendance financière des communautés vis-à-vis des Etats membres : à ce jour, l'UE est en situation d'autonomie financière. Les ressources propres de l'union sont : - Les droits de douane résultant de l'application du tarif douanier, tarif extérieur commun. - Les prélèvements agricoles sont des prélèvements perçus sur l'importation des produits agricoles en provenance des pays tiers dans le cadre de la PAC. [...]

[...] Il faut prendre conscience qu'il existe le point de vue des juridictions nationales. Si la primauté du droit communautaire sur la loi est admise et ne fait pas de problèmes, il n'en va pas de même à l'égard de la Constitution puisque les juridictions nationales ont du mal à admettre que ces normes priment sur celles-ci. Section 2 : Les moyens administratifs et financiers L'accomplissement par l'union de ces missions, n'impose que celle-ci dispose des moyens humains et des moyens financiers nécessaires. [...]

[...] La commission soumet les comptes de l'exercice écoulé et le Parlement européen donne en principe la décharge à la commission sur l'exécution du budget. La Cour des comptes exerce un contrôle indépendant sur les comptes de l'union qui est un contrôle à postériori des opérations qui ont déjà été réalisées en recettes et en dépenses. A. Le budget de l'union Il équivaut à 1,03% du revenu national brut de l'ensemble des 27 Etats membres en 2009. Le budget de l'union en 2009 s'élève à 138 milliards d'euros. [...]

[...] Sur le plan institutionnel Modifications très importantes. - L'acte unique officialise le conseil européen - S'agissant du traité CEE, l'acte unique multiplie les hypothèses de vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité au sein du conseil des ministres - L'acte unique accroit le rôle du Parlement dans la procédure de décision et il n'a plus désormais qu'un rôle consultatif. On introduit la procédure de l'avis conforme et la procédure de coopération 2. Sur le plan matériel L'acte unique européen introduit les dispositions nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l'union qui a été entamé depuis presque 30 ans. [...]