Institutions et droit communautaire

Thèmes abordés

Institutions, droit, communautaire, judiciare, législatif

Résumé du document

Association économique et politique de 27 Etats, dont 3 Etats ont le statut de candidat (Turquie, Croatie, Macédoine)
Association unique d'Etats dont les pays membres on choisi de déléguer une partie de leur souveraineté pour l'exercer en commun.

Extraits

[...] LES ACTIONS JUDICIAIRES -Renvoi préjudiciel Action non contentieuse de saisir la cour de justice. Quand une juridiction nationale est incertaine sur l'application d'une règle européenne, elle peut saisir la cour de justice de l'Union. Le procès est suspendu, la cour de justice rend son avis pour que le procès national puisse reprendre. LE juge national est tenu d'appliquer la décision rendue par la cour de justice et qu'on appelle un arrêt préjudiciel. RECOURS EN MANQUEMENT A l'initiative de la commission ou d'un autre Etat membre contre un Etat qui ne s'acquitte pas des obligations nées des traités européens. [...]

[...] Fonctionnement du Parlement Il s'effectue en deux étapes : -Travail de commission -Sessions plénières ((1semaine/ mois à Strasbourg) - + Rarement pour 1 journée rassemblée à Bruxelles, dans son ensemble siège du Parlement : Strasbourg LE MEDIATEUR EUROPEEN Institué en 1992 par le traité de MAASTRICHT. Il a pour mission d'assurer la protection du citoyen européen contre les cas de mauvaises administrations, de la part des institutions européennes. Le médiateur européen a un autre nom qu'on appelle OMBUDSMAN Le 1er médiateur a été élu par le Parlement en 1995 (Suédois) et depuis 2003 Nikiforos DIAMANDOUROS (Grecque). ORGANISATION Elu par le Parlement pour une durée d e5 ans, assisté dans son travail par une trentaine de juristes. [...]

[...] Il intervient pour débloquer les situations de crise, pour apporter un arbitrage en cas de désaccord entre 2 membres Ces grandes décisions peuvent prendre plusieurs formes : -Directives et orientations du conseil (indiquent les priorités du CE) -Déclarations (expriment de manière solennel la position du conseil sur différents problèmes) -Décision du conseil européen (indique la volonté conjointe des Etats membres en matière normative, c'est la commission qui traduit cette volonté par des propositions de lois à soumettre au conseil de l'union et au parlement. SOMMET EUROPEEN : Réunit tous les chefs d'Etat à BRUXELLES sur 2 jours (exception France président + 1er ministre). Chefs de gouvernement assistés par des ministres des affaires étrangères et participent au conseil européen. [...]

[...] Président : Jerzy BUZEK Nombre de députés : 2009-2014 : 736 députés élus au Traité de Nice + 18 députés provisoires élus au titre du Traité de Lisbonne = 754 députés Prévu pour 2014 : 751 députés Les élections de 2009 Chaque pays définit lui-même son mode de scrutin, résultat au niveau européen : droite. On a donc une majorité de la droite au Parlement Rôle des parlements européens Rôle législatif : participe à l'adoption de la législation, dans le cadre du triangle institutionnel, avec le conseil de l'Union à égalité. Les décisions sont prises à la majorité absolue. [...]

[...] Les décisions ne donnent pas lieu à un vote. A l'issu de chaque réunion, la présidence publie les conclusions qui sont transmises aux autres institutions pour être mises en œuvre par celles-ci. LE CONSEIL DE L'UNION OU DES MINISTRES Principal organe de décision de l'UE, il réunit les ministres des Etats membres qui sont chargés de défendre les intérêts de leur Etat respectif. Origine : Traité de Paris de 1951 : création du conseil des ministres Traité de MAASTRICHT en 1992 : devient le conseil de l'UE 10 Formations possibles au sein du conseil, auquel participe le ministre correspondant : -Affaires générales -Relations extérieures -Affaires économiques et financières ECOFIN -Justice et affaires intérieures -Emploi et politique sociale -Compétitivité -Transport et énergie -Agriculture et pêche -Environnement -Education et jeunesse Parfois une réunion regroupe plusieurs formations, appelé CONSEIL JUMBO FONCTIONNEMENT Présidence : Etat membre désigné par rotation pour une période de 6 mois. [...]