Instauration et étendue de l'union douanière de l'Union européenne

Thèmes abordés

Instauration et étendue de l'union douanière de l'Union européenne, liberté de circulation des marchandises, article 28 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Code des douanes communautaires, tarif douanier commun, articles 31 et 32 du Traité instituant la Communauté économique européenne

Résumé du document

La liberté de circulation des marchandises est considérée comme la plus importante liberté au moment de l'élaboration du traité de Rome, ce qui démontre que l'importance du commerce des marchandises était déjà présente à l'époque. En effet, un titre entier lui a été consacré alors que les trois autres libertés de circulation sont regroupées dans un même titre. De plus, les dispositions relatives aux marchandises sont relativement développées. Enfin, les politiques communes prévues par le traité (agriculture, commerce, transport) sont toutes en totalité ou grande partie liées à cette liberté. Le découpage originel n'a pas été changé depuis.

La liberté de circulation des marchandises fait l'objet du titre II de la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré aux politiques et actions de l'Union. La mise en œuvre de la liberté de circulation des marchandises est fondée juridiquement sur les articles 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Traité soumet à la libre circulation "l'ensemble des échanges de marchandises" (article 28 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). La notion de marchandises a été définie, par la Cour de justice des Communautés européennes en 1968 via l'arrêt Commission contre Italie, comme étant "les biens ou produits appréciables en argents et susceptibles, comme tels, d'être l'objet de transactions commerciales".

Extraits

[...] Le découpage originel n'a pas été changé depuis : la LCM fait l'objet du titre II de la 3ème partie du TFUE consacré aux politiques et actions de l'Union. La mise en œuvre de la LCM est fondée juridiquement sur les articles 28 à 37 TFUE. Le traité soumet à la libre circulation « l'ensemble des échanges de marchandises » (art § 1 TFUE). La notion de marchandises a été définie, par la CJCE Commission Italie, comme étant « les biens ou produits appréciables en argents et susceptibles, comme tels, d'être l'objet de transactions commerciales ». [...]

[...] La compétence d'exécution est conférée à la Commission qui est assistée par le Comité du Code des douanes. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du TFUE, le CDM a été refondu en 2012 et est renommé « Code des douanes de l'Union ». Le code des douanes définit le territoire douanier. Il est composé des États membres mais certains territoires sont exclus comment par exemple Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie par exemple. A l'inverse d'autres territoires sont inclus comme Monaco. Font également partie du territoire douanier la mer territoriale et l'espace aérien de chacun de États membre de l'Union. [...]

[...] Des dispositions similaires existent pour les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent (art et 32 TCEE – dont l'effet direct a été reconnu par l'arrêt Salgoil en 1968 par la CJCE et c'est une disposition qui a également des traités). Malgré tout, de nouveaux obstacles sont apparus et il a fallu une multiplication d'intervention des institutions européennes pour arriver petit à petit à les définir et les supprimer. Ce travail n'est pas terminé. Les règles étudiées sont d'application constante. La Cour de Justice joue et a joué un rôle majeur. Dans les premières années de la construction européenne, elle doit surtout définir les termes du traité, les interpréter pour guider l'action des États. [...]

[...] Comment l'Union douanière a-t-elle été instaurée et quelle est son étendue ? L'UD comporte 2 volets : le volet interne qui se traduit par une interdiction des droits de douane et des taxes à effet équivalent (TEE) c'est à dire les entraves pécuniaires aux échanges. Puis, le volet externe avec l'établissement d'un tarif douanier commun à l'égard des produits des États tiers qui pénètrent sur le marché intérieur. I. LE VOLET INTERNE DE L'UNION DOUANIÈRE L'Union douanière est une forme bien connue de rapprochement économique entre États qui va au-delà de la zone de libre-échange dans laquelle chaque État demeure libre quant aux tarifs douaniers appliqués aux produits venant d'État tiers (par ex : l'AELE). [...]

[...] LE VOLET EXTERNE DE L'UNION DOUANIÈRE L'établissement d'un tarif douanier commun (TDC) constitution le volet extérieur de l'union douanière (art TFUE). A l'origine de la construction européenne, le montant des droits de douane a été calculé en fait en faisant la moyenne des droits nationaux alors applicables. Cela a permis de respecter les contraintes pesant en la matière sur les États membres, tous parties au GATT. Les droits du TDC sont fixés par le Conseil à la majorité qualifiée, depuis l'Acte Unique européen, sur proposition de la Commission. [...]