L' influence positive de la CEDH sur le droit pénal substantiel : l'obligation positive de punir

Thèmes abordés

Théorie jurisprudentielle, droits de l' homme, répression effective, infraction, incrimination

Résumé du document

Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a l' o. de pénaliser (prendre certaines mesures « raisonnables et adéquates » pour garantir l' effectivité d' un droit).
CEDH AIREY c/ IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois (ex: budget).

Effet horizontal de la C. (entre individus) / vertical (entre Etats et individus).
CEDH X et Y c/ PAYS BAS 1985
CEDH RANTSEV c/ CHYPRE ET TURQUIE 2010

Se retrouve en droit américain des droits de l' homme.
Cf C. de St josé – art 2 : « Etats parties s' engagent à adopter des mesures législatives ou autres nécessaires ».

L' o. positive de punir n' est pas exclusivement normative OR principalement en pratique ( ! )
Ex: o. positive d 'incriminer des comportements violant la CEDH.

Extraits

[...] Les Etats doivent adopter des dispos pénales pour protéger les pers / les appliquer effectivement. Divers instruments juridiques internationaux cités (certains contiennent de véritables incriminations internationales). Ex: C. relative à abolition de esclavage, traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à esclavage 1956 art 6 par 1 : réduire autrui en esclavage constitue une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties à la présente C. Cour se place au service du DI pénal. Cour travaille sur la def. [...]

[...] ) Les faits de la JP SILIADIN 1ère fois que violation de art 4. CEDH SILIADIN FRANCE 2005 : togolaise de 15 ans arrive en France avec un visa touristique accompagnée de Mne D (française). Elle devrait travailler ds le commerce de Mne D jusqu' au remboursement du billet avion OR devient la domestique des époux D passeport confisqué). Mne D prêta la requérante aux époux B : devient la bonne à tout faire de la famille (sans repos). Elle est jamais payée / dors sur le sol. [...]

[...] Ex: travail du MP / enquêtes efficaces de la police. La structuration de la théorie Cour veut structurer la théorie des o. positives de punir. CEDH C N et V FRANCE 2012 : distinction entre: o incriminer o de réprimer effectivement o procédurale enquêter Cependant, il y a un lien entre o procédurale enquêter + o de réprimer effectivement ( ! ) Cf o. de réprimer effectivement renvoie à la notion enquête. Cour aurait pu faire une distinction uniquement entre o. incriminer + o. [...]

[...] influence positive de la CEDH sur le droit pénal substantiel : l'obligation positive de punir I)Définition Généralités Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a o. de pénaliser (prendre certaines mesures raisonnables et adéquates pour garantir effectivité un droit). CEDH AIREY IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois budget). Effet horizontal de la C. (entre individus) / vertical (entre Etats et individus). CEDH X et Y PAYS BAS 1985 CEDH RANTSEV CHYPRE ET TURQUIE 2010 Se retrouve en droit américain des droits de homme. [...]

[...] Le commissaire de police lui indique qu' il peut signer la plante car sa fille est incaapble de signer en raison de son état mental. Parquet décide de ne pas poursuivre à condition que auteur ne répète pas infraction ds les 2 ans ( ! ) X attaque la décision dvt la CA OR débouté: art 242 ter CP relatif au viol pas applicable / art 248 ter est applicable OR la fille aurait du porter plainte elle-même. Le père avais pas qualité à agit (plus de 16 ans) OR fille incapable de porter plainte ( ! [...]