L'importance du Droit de l'Union européenne et son incidence dans l'ordre juridique interne

Thèmes abordés

Droit de l'Union européenne, UE, Europe, ordre juridique interne, principe de primauté, principe de l'effet direct

Résumé du document

L'UE est une entité supranationale. C'est un ensemble d'états membres qui ont accepté en 1957 (Traité de Rome) de perdre un peu de leur souveraineté nationale pour gagner quelque chose.
Une partie des décisions seront prises à l'échelon de l'UE.
En contrepartie, l'idée au départ est de créer une union économique européenne, un marché commun, de bénéficier de certains avantages comme une meilleure circulation des biens, des personnes.
À une certaine époque, il y avait des frontières entre les états européens. Il y avait des frontières qui valaient pour les personnes, mais aussi pour les biens. Il y avait donc des frontières physiques et des frontières économiques.
Cela limite le commerce entre les états membres.
Si on fait sauter les frontières, du point de vue économique, on a un panel + large d'acheteurs potentiels. L'avantage du marché commun est de faire tomber les frontières, d'adopter un certain nombre de mesures qui vont faciliter le commerce entre les états membres.

Extraits

[...] Le règlement est un texte qui a une applicabilité directe dans l'ordre juridique interne. Le règlement est une loi européenne. C'est la méthode dure. Ça rentre dans l'ordre juridique interne sans que les états membres puissent s'y opposer. La directive est une méthode + souple. On va dire aux états membres qu'ils ont un certain délai pour prendre le contenu de cette directive et l'intégrer dans votre ordre juridique national par une loi nationale pour la transposer. L'avantage est la + grande souplesse offerte aux états membres qui vont pouvoir tenir compte des particularités locales, nationales. [...]

[...] Arrêt n°C555/07 de la CJUE du 19 janvier 2010: c'est une ressortissante allemande d'origine turque qui a commencé à travailler dans une entreprise allemande, Fedex, à l'age de 18 ans ans + tard, elle est licenciée par son entreprise. Elle est donc en conflit avec son employeur. On est donc dans un litige horizontal. Elle conteste une partie de son licenciement car l'employeur refuse de lui payer des annuités supplémentaires d'avant ses 25 ans. En effet, le Code du travail allemand prévoit que les périodes d'emploi accomplies avant ses 25 ans ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de certaines indemnités. [...]

[...] Le principe de primauté du droit de l'UE affirme que c'est le droit européen qui l'emporte. Dans la hiérarchie des normes, le droit européen est supérieur à la loi nationale. En réalité, la norme suprême est le droit de l'UE, et non pas la Constitution. Dès lors que l'on a accepté d'être intégré dans l'UE, une constitution nationale contraire à ce droit européen doit être modifiée. Ex: la Constitution allemande interdisait certains métiers aux femmes, notamment les métiers de la guerre. [...]

[...] Le droit dérivé représente les règles issues non pas des traités mais des directives, des règlements et des décisions des organes de l'UE. Ce corps de règles là primera toujours sur le droit national. Le principe joue aussi pour la jurisprudence du juge européen. La jurisprudence de la CJUE s'impose au droit national quel qu'il soit. Cette règle vaut aussi pour la norme nationale suprême. La CJUE l'a dit à plusieurs reprises: la constitution nationale doit aussi respecter le principe de primauté de l'UE. [...]

[...] Le droit de l'UE est un instrument d'harmonisation de l'espace européen mais aussi un système de protection des droits fondamentaux dans tout l'espace européen. Ce n'est donc pas un droit vulgairement commercial. Il a été difficile d'admettre en France que le droit européen doit primer sur le droit national. Il va y avoir une résistance des juges nationaux. Il faudra attendre le 24 mai 1975 et l'arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation où elle reconnaît pour la 1ère fois très clairement que les règles de droit privé françaises doivent respecter les normes supérieures européennes. [...]