Les grands principes des règles d'urbanisme

Thèmes abordés

Grands principes des règles d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, atteinte à la propriété, contrôle du juge, affaire de la Samaritaine, PLUI Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, article 17 de la DDHC, loi du 15 avril 1943, article 12 de la DDHC

Résumé du document

Les règles d'urbanisme doivent toujours apporter des réponses à trois problèmes
différents. Tout d'abord la question de l'outil : quel est outil auquel on va imposer des règles d'urbanisme. Deuxièmement la question du juge qui vient vérifier que l'administration ne fait pas n'importe quoi (question du contentieux de l'urbanisme qui permet d'éviter l'arbitraire de l'administration). Enfin la question de l'identification précise de l'autorité qui va imposer ces règles.

Extraits

[...] 
 On a essayé de régler dans le code de l'urbanisme la question des obligations des propriétaires. Il y a une idée derrière qui justifie l'action de l'E : cela est dit à l'art L 101-1 « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » idée qu'on n'est jamais complètement propriétaire. 
 On retrouve cette formule dans d'autres textes : - Ex : loi de 1992 eau fait partie du patrimoine commun de la nation. - Ex : convention de 1972 sur le patrimoine mondial patrimoine commun de l'humanité Débats lourds car quand on dit qu'une chose appartient à une collectivité : discours politique ou affirmation d'une réalité juridique ? [...]

[...] De ce droit de propriété, il découle le droit de construire. La réalité prosaïque est que le territoire n'est absolu, il est limité. De ces 2 notions, en découle le droit de l'urbanisme. C'est en ça que c'est un droit public : liberté fondamentale d'un côté et puissance publique de l'autre. En droit de l'urbanisme, cette dialectique entre la propriété et la rareté de la ressource qu'organise la puissance publique, on lui a attaché un discours de justification qu'on a directement placé au sein du code de l'urbanisme. [...]

[...] Droit qui touche tout le monde mais personne ne discute. 
 Sur le plan politique en revanche, on a des questions plus compliquées. Ce sont 2 questions que se pose constamment le DU : - Jusqu'où peut-on aller en imposant des obligations ? - Devrons-nous indemniser car on ne peut pas faire ce que l'on veut ? Loi très forte sur l'urbanisme, loi de Vichy, loi du 15 avril 1943 : les servitudes d'urbanisme que l'on impose ne donnent lieu à aucune indemnisation en principe. [...]

[...] Beaucoup de communes n'ont donc pas les moyens. • Certains faits divers et entre autres la commune de la Faute-sur-mer avec la tempête Xinthia ; au niveau communal lorsqu'on décide du plan pour les décennies à venir, le maire et ses conseillers doit être très attentif à la pression que lui font posés ses administrés On prend des risques pour des choix politiques. On constate bien souvent que dans un PLU les choix réalisés sont souvent une réponse à court terme destinée à satisfaire rapidement le plus grand nombre possible d'individu. [...]

[...] Principe très fort, les exceptions ne valent pas grand-chose. Le droit de l'urbanisme est attentatoire au droit de propriété. La loi s'est posée la question de savoir si les grandes règles du DU sont conformes à la C° ou à la CEDH (puisqu'elles protègent la propriété). Ce contrôle de constitutionnalité se fait moins sur art 17 DDHC mais sur fondement art 2 DDHC. Enorme JP du conseil constitutionnel sur le DU et valide ce qui est fait en matière de DU. [...]