La fonction de controle

Thèmes abordés

La commission d'enquête commission parlement européen cours des comptes légalité communautaire- Le recours en annulation -Le recours en carence Les clauses de sauvegarde

Résumé du document

le fonction de contrôle, il s'agit :
- Du contrôle exercé par la commission en tant que gardienne de la légalité communautaire ;
- Du contrôle politique du parlement européen ;
- Le contrôle de la cours des comptes des communautés européennes (contrôle financier et de gestion) ;
- Contrôle exercé par la CJCE et le TPI (contrôle juridictionnel).

Extraits

[...] Il dresse la liste de toutes les infractions commissent par les états membres. Ce rapport est ensuite transmit au parlement européen. Les clauses de sauvegarde La commission a la pouvoir d'autoriser les états à déroger temporairement aux règles communautaires. Il doit s'agir de circonstances exceptionnelles, selon la libre appréciation de la commission. Des clauses de sauvegarde sont également prévues par les traités de 3 matières : - Libre circulation des capitaux ; - Difficulté grave pour le fonctionnement de l'UEM ; - Politique commerciale commune. [...]

[...] Elles sont temporaires (la crise de la vache folle). Troisième et dernier types de contrôle, vote d'une motion de censure à l'encontre de la commission. Si elle est votée, le parlement peut aussi contraindre la commission à une démission collective. Elle doit déposer par un groupe politique ou au moins 1/10ème des membres. 24heures après ce dépôt, il y a un débat et 3jours après ce dépôt, il y a vote. Pour que le vote entraine la démission la motion doit recueillir au moins 2/3 des suffrages exprimés représentant au moins la majorité des membres du parlement. [...]

[...] La CJCE lui a reconnu une mission générale de surveillance. A ce titre la commission peut agir même en cas de vide juridique. Elle dispose pour se faire de 3 types de pouvoirs. Les pouvoirs préventifs Il s'agit de prévenir toutes infractions au droit communautaire. Pour se faire la commission dispose d'un droit à l'information. Ainsi plusieurs disposition de traités obligent les états membres à informer la commission des mesures qu'ils prennent ou s'apprêtent à prendre. La commission dispose également d'un pouvoir d'investigation. [...]

[...] Le traité d'Amsterdam, deuxième contrôle systématique. Réalisé par le parlement a l'occasion de l'examen du rapport général d'activité annuelle de la communauté transmit aux états membres et parlement. Le contrôle sur initiative des membres du parlement Les questions écrites ou orales : adressés a la commission ou au conseil. Elles sont prévus avec ou sans débats. Elle porte sur tous les sujets intéressant de l'union (qui entre dans son domaine de compétence) depuis 1973, le parlement à développer la pratique du question time qui consiste à réserver une demi-journée par semaine à des questions orales. [...]