Le fédéralisme budgétaire européen, problème ou solution ?

Thèmes abordés

Le fédéralisme budgétaire européen, problème ou solution, encadrement des finances publiques, ordre juridique français, coopération financière, logique communautaire, système budgétaire intégré, souveraineté budgétaire

Résumé du document

Vu les effets observés de l'encadrement des finances publiques par le droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français, une question est fréquemment soulevée par les responsables politiques et par la doctrine universitaire, cette question est celle du fédéralisme dans l'Union européenne. Dans l'État fédéral, les fonctions étatiques sont partagées entre un niveau fédéral et un niveau fédéré sans subordination de l'un par rapport à l'autre.

Extraits

[...] Le fédéralisme budgétaire, problème ou solution ? Introduction : - Vu les effets observés de l'encadrement des finances publiques par le droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français, une question est fréquemment soulevée par les responsables politiques, et par la doctrine universitaire, cette question est celle du fédéralisme dans l'Union européenne. - Dans l'État fédéral les fonctions étatiques sont partagées entre un niveau fédéral et un niveau fédéré sans subordination de l'un par rapport à l'autre, cette structure juridicopolitique s'accompagne d'une répartition des fonctions financières de dépenses et de recettes afin d'assurer à chaque niveau une autonomie suffisante dans l'exercice de ses fonctions propres= Définition - Pour une partie de la doctrine, dans le cadre de l'Union on assiste très certainement à une évolution, certes timide vers une structure politique plus élaborée, autrement dit vers une forme très embryonnaire de fédéralisme financier qui peut se poursuivre ensuite par un fédéralisme politique. [...]

[...] - Si le traité de Maastricht a été la première pierre au fédéralisme budgétaire, cela s'est arrêté à cela. La logique communautaire a supplanté le fédéralisme, à travers une imbrication de décisions intergouvernementales. - Les Etats ont préféré au fil des traités renforcer la coopération, plutôt qu'à se tourner vers le fédéralisme. Ils ne souhaitent pas abandonner leur souveraineté budgétaire En effet toutes les critiques et interrogations que soulève l'intégration budgétaire se cristallisent en réalité, autour de la question de la légitimité qui est à la fois une question de légitimité politique et de légitimité juridique. [...]

[...] La coopération financière. - Le système fédéral est également normalement basé sur un marché commun et une monnaie commune. En outre, une certaine autonomie financière doit exister entre l'entité fédérale et les entités fédérées. - Pour schématiser, dans un modèle fédéraliste tel que le modèle américain ou suisse, les pouvoirs de dépenser découlent des compétences reconnues aux échelons par le texte constitutionnel. - Si le traité de Maastricht a mis en place le premier pilier du fédéralisme financier, en réalité il n'est pas allé plus loin. [...]