Les exigences impératives au sein de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Thèmes abordés

Droit, Les exigences impératives au sein de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, arrêt Cassis de Dijon (Rewe-Zentral) de 1979, interdiction d'importation, arrêt Estée Lauder cosmétiques de 2000, pluralisme de la presse, arrêt Oebel de 1981

Résumé du document

Le titre II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré à la libre circulation des marchandises pose au travers son chapitre 3 l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres. Ce principe pose donc l'interdiction entre États membres de maintenir des règles de nature à créer des restrictions quantitatives ainsi que toutes mesures d'effet équivalent tant à l'importation (article 34) qu'à l'exportation (article 35). Cependant, la Cour dans son arrêt Cassis de Dijon (Rewe-Zentral) de 1979 eut à répondre à la question épineuse de telles mesures qui seraient indistinctement applicables aux produits importés comme aux produits nationaux. Par cet arrêt, la Cour a forgé l'existence d'exigences impératives qui peuvent être invoquées dans une telle situation.

Extraits

[...] Dernières illustrations de ces créations jurisprudentielles d'exigences impératives sont la lutte contre la criminalité au travers un arrêt de 2008(Commission c. Portugal – affaire des films colorés sur les vitres automobiles) et un arrêt de 2009 consacrant la protection du livre en temps que bien culturel. A titre conclusif, l'on peut observer que l'article 36 ne pose qu'une liste non exhaustive qui peut faire l'objet à interprétation et la Cour peut ainsi découvrir d'autres exigences impératives pouvant justifier une telle atteinte à la libre circulation des marchandises cependant il importe que l'atteinte portée par ces mesures nationales soit justifié et proportionnée à l'objectif poursuivi comme le rappel régulièrement la Cour notamment en matière d'environnement(2007, Commission contre République fédérale d'Allemagne). [...]

[...] Les exigences impératives contenues dans l'article 36. L'article 36 pose plusieurs exceptions aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit qui trouvent à s'appliquer aux cas d'espèce dans lesquels des mesures étatiques seraient indistinctement applicables aux produits importés comme aux produits nationaux. Cependant il est précisé que ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres. Dès lors, la Cour au fil de sa jurisprudence a consacré plusieurs d'entre elles. [...]

[...] Les exigences impératives Le Titre II du TFUE consacré à la libre circulation des marchandises pose au travers son chapitre 3 l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres. Ce principe pose donc l'interdiction entre Etats membres de maintenir des règles de nature à créer des restrictions quantitatives ainsi que toutes mesures d'effet équivalent tant à l'importation(article 34) qu'à l'exportation(article 35). Cependant, la Cour dans son arrêt Cassis de Dijon(Rewe-Zentral) de 1979 eut à répondre à la question épineuse de telles mesures qui seraient indistinctement applicables aux produits importés comme aux produits nationaux. [...]

[...] II/ Les exigences impératives dégagés par la Cour de l'article 36. Il en va ainsi de l'amélioration des conditions de travail, en effet si la santé et la sécurité au travail relèvent de la santé publique à l'article 36 TFUE, l'amélioration des conditions de travail constitue une exigence impérative même en l'absence de toute considération sur la santé. Le maintien du pluralisme de la presse, l'équilibre financier de la sécurité sociale ou encore la sécurité routière pour cette dernière d'ailleurs dans plusieurs affaires, la Cour a également reconnu que la sécurité routière constitue une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises(2007, Commission République de Finlande). [...]