Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998

Thèmes abordés

Exemption catégorielle, règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 109 du TFUE, article 107 du TFUE, règlement 2015/1588, règlement de 1998, règles d'exemption

Résumé du document

D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". Il a été quasiment impossible de mettre en œuvre cet article pendant longtemps. Mais en novembre 1996, le Conseil a demandé à la Commission de lui présenter des propositions sur la base de cet article.

Il s'agissait d'améliorer la transparence et l'efficacité. Le Conseil adopte en 1998 un règlement d'habilitation concernant la catégorie des aides d'État horizontales, c'était une véritable révolution. La Commission a adopté différents règlements d'exemption. Le but est d'améliorer le travail de la Commission, car lorsqu'il y a une exemption, il n'y a pas besoin de notification préalable.

Extraits

[...] Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998 D'après l'article 109 TFUE, « Le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 TFUE. » Il a été quasiment impossible de mettre en œuvre cet article pendant longtemps. Mais en novembre 1996, le Conseil a demandé à la Commission de lui présenter des propositions sur la base de cet article. [...]

[...] Ce règlement de 2008 devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013. Il sera prorogé jusqu'en juin 2014, à ce moment la Commission adopte un nouveau RGEC – 651/2014) qui vise 12 catégories d'aides. Le traité de Lisbonne a entériné la possibilité de la Commission à l'article 108, §4, TFUE en ce que « La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'Etat que le Conseil a déterminées » pouvant être dispensées de la procédure prévue à l'article 108, §3, TFUE. [...]

[...] Il y a certaines conditions qui doivent figurer de façon impérative dans le règlement d'exemption, comme les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, le seuil d'intensité, les conditions de contrôle et les conditions relatives au cumul d'aide. Il y a des clauses facultatives, on peut exclure certains secteurs du champ d'application, fixer des seuils ou prévoir des conditions supplémentaires. Les Etats doivent transmettre à la Commission, dès la mise en œuvre du règlement d'exemption, les informations concernant les régimes d'aides qui peuvent bénéficier d'exemption. Au moins une fois par an, ils doivent communiquer à la Commission un rapport sur l'application des exemptions catégorielles. [...]

[...] Ce règlement élargit sensiblement le champ d'application de l'exemption catégorielle. Il ajoute 10 nouveaux secteurs. Les règlements d'exemption adoptés sur la base du règlement de 2013 concernent des domaines dans lesquels il y a une pratique décisionnelle de la Commission et qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence. En juillet 2015, est adopté le règlement 2015/1588, « Règlement sur l'application des articles 107 et 108 TFUE, à certaines catégories d'aides horizontales » et abroge et remplace les règlements de 1998 et 2013. C'est un règlement d'habilitation du Conseil. [...]