Les exceptions aux mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives

Thèmes abordés

Les exceptions aux mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives, article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, droit dérivé, Cour de justice de l'Union européenne, décision Estée Lauder du 13 janvier 2000, décision Campus Oil Limited du 10 juillet 1984

Résumé du document

Pourquoi des exceptions ? Le droit de l'Union européenne est en construction. Par conséquent, lorsqu'une matière n'est pas régie par ce droit, la compétence est nationale. Si la compétence est nationale, il y a une disparité de législation. Ces disparités sont source d'obstacle. Si des obstacles existent encore, cela peut être de manière délibérée, car justifié par des raisons destinées à sauvegarder l'intérêt général national. Nous sommes face à des suggestions qui ne sont pas propices au développement du marché intérieur. Mais même lorsqu'une raison est justifiée, il faut pouvoir apporter une réponse cohérente. On déplace un peu le curseur, on glisse progressivement de l'intérêt général national, vers l'émergence de l'intérêt général européen.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne va envisager ces exceptions nationales que de manière restrictive. Il peut exister des exceptions conventionnelles dans l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Parallèlement à cet article 36 se sont développées des exceptions jurisprudentielles puisque les États ont entendu développer des raisons qui n'étaient pas forcément inscrites dans les traités et qui ont retenu l'intention du juge de l'Union à condition que ces raisons justificatives soient appliquées de manière raisonnable. Ces différents obstacles à la libre circulation des marchandises devraient disparaître en raison de l'adoption de règles communes c'est-à-dire d'un processus d'harmonisation.

Extraits

[...] L'art 36 TFUE peut être invoqué pour justifier des droits de douanes, des taxes d'effet équivalent ou des impositions intérieurs qui seraient discriminatoire. CJCE juillet 1984, Campus Oil Limited : la CJ a signalé que l'art 36 ne peut être invoqué pour justifier des intérêts qui seraient de nature économique. La CJUE doit rappeler cette règle régulièrement. Il ressort de toutes ces règles que sous l'angle de l'article 36 les exceptions ne peuvent être étendues. La doctrine a essayé de dresser les catégories : Exceptions tenant à l'exercice par les autorités nationales de leur pouvoir de police. [...]

[...] Il se peut que les mesures soient nécessaires mais le dispositif mis en œuvre disproportionné. Les dérogations proportionnelles L'art 36TFUE : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importations, d'exportation ou de transit justifiés par des raisons de moralité public, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ». [...]

[...] Il peut exister des exceptions conventionnelles dans l'article 36 TFUE. Parallèlement à cet article 36 TFUE s'est développé des exceptions jurisprudentielles puisque les Etats ont entendu développer des raisons qui n'étaient pas forcément inscrites dans les traités et qui ont retenus l'intention du juge de l'Union à condition que ces raisons justificatives soient appliquées de manière raisonnables. Ces différents obstacles à la libre circulation des marchandises devraient disparaître en raison de l'adoption de règles communes c'est-à-dire d'un processus d'harmonisation. Au sein de l'UE il y a deux méthodes : - Arrêt Cassis de Dijon : le principe de reconnaissance mutuelle - L'harmonisation législative et réglementaire : l'harmonisation est arrivée par le biais de règles dérivées. [...]

[...] Hormis la Q de la discrimination, la CJ a pu adapter le concept de restriction déguisée – cf. CJCE juillet 1982, Commission c/RU :Le RU a déclaré la guerre aux dindes françaises. La CJ a identifié que la juridiction britannique voulait privilégier la volaille française : « Le RU a sous couvert de politique sanitaire voulu bloquer pour des raisons commerciales et économiques les importations de volatile ».La CJUE a repris une interprétation stricte de l'art 36. Si on s'en tient à l'art 36, la CJUE a considéré que cela pouvait être interprété de manière très stricte dansCJCE janvier 1997, Bauhuis, Pays Bas. [...]

[...] Face à un texte d'harmonisation, la CJUE va retenir une interprétation visant à libéraliser le marché intérieur, à avoir une interprétation qui facilité la création du marché unique. Depuis cet arrêt les Etats ont perçu les enjeux des règles d'harmonisation. Un chapitre dans le traité est consacré à l'harmonisation. On a dans le traité des mesures importantes visées à l'art 36 TFUE. Le traité va ajouter deux raisons supplémentaires. Il va évoquer les exigences liées à la protection de l'environnement et la protection du milieu du travail. [...]