Les évolutions récentes du droit pénal européen

Thèmes abordés

Les évolutions récentes du droit pénal européen, harmonisation des infractions, traditions juridiques, procédure pénale, Traité de Lisbonne, Eurojust, article 69-F nouveau du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

Il y avait eu une convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Giscard à la suite d'une mission confiée par le Conseil européen et qui a débouché sur le traité en 2003. Ce traité instituait une Constitution pour l'Europe signée à Rome le 29 octobre 2004 par les États membres. Ce traité n'a pas été ratifié notamment en raison de l'échec du référendum en France en mai 2005 et ça a été la même chose aux Pays-Bas. Il ne prévoyait qu'un texte: il abrogeait le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et reprenait la charte des droits fondamentaux. Pour ce qui concerne la coopération policière et judiciaire pénale, il prévoit une harmonisation en matière procédurale, sont ainsi prévus l'établissement de règles minimales définissant les infractions et les sanctions.

Extraits

[...] Ce TFUE est entré en vigueur le 1er décembre 2009. B. Avancé de l'espace liberté, sécurité et justice Dans le traité de Lisbonne ces avancées sont importantes, elles reprennent pour l'essentiel les dispositions qui figuraient dans le traité C°, c'est-à-dire que la CPJ en matière pénale entre de plein pied dans le droit de l'Union. Il en résulte une extension du domaine dans lequel l'harmonisation des infractions et des peines devient possible. Ceci étant cela concerne que la criminalité particulièrement grave et qui revêt une dimension transfrontalière (prévu dans l'art 69-F nouveau du TFUE). [...]

[...] Puis certaines catégories d'infractions sont mentionnées prévention du terrorisme, gel des fonds et des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales mais également à des groupes ou entités non-étatiques). On a un droit qui va être très mouvant et donc il y a beaucoup de réformes et textes nouveaux. C'est une matière évolutive et pour laquelle la coopération doit être approfondie par nécessité. Avocat général à la Cour de justice : Yves Bot. [...]

[...] Cela se concrétise par la levée des limitations imposées au contrôle juridictionnel exercé par la CJ et au rôle de gardienne des traités assumée par la Commission. Cette dernière va acquérir le pouvoir d'ouvrir des procédures d'infractions si le droit de l'UE n'a pas été correctement mis en oeuvre. On a donc une plus grande harmonisation des infractions et des sanctions prévue par le traité de Lisbonne. Une évolution des textes et de la JP de la CJ qui est importante. [...]

[...] Il ne prévoyait qu'un texte: il abrogeait le TUE et le TFUE et reprenait la charte des droits fondamentaux. Pour ce qui concerne la coopération policière et judiciaire pénale il prévoit une harmonisation en matière procédural, son prévu l'établissement de règle minimale définissant les infractions et les sanctions. Paragraphe II : Traité simplifié A. Une évolution Ça a été orchestré par Sarkozy, une solution de relance de la réforme institutionnelle lors du conseil européen des 21 et 22 juin 2007, il y a eu un accord sur un document de travail pour une future conf intergouvernementale devant ce réunir sous présidence portugaise fin juillet et pour achever ses travaux avant la fin 2007. [...]

[...] Ce qui concerne ce droit est en partie codifié. L'entité Eurojust va être mentionnée aussi dans le TFUE, il est prévu qu'elle puisse se transformer en parquet européen (prévu dès le Traité de Lisbonne), mais le Conseil doit le décider à l'unanimité. Pour ce qui concerne la coopération policière, on a clarifié les missions d'Europol dans le second traité et on a renforcé ses missions opérationnelles. Le Conseil doit le décider à l'unanimité. En matière pénale et judiciaire, la procédure législative ordinaire tend à supplanter l'unanimité. [...]