European Business Law

Thèmes abordés

European, business, law, U.E, Europe, Etats membres

Résumé du document

L'U.E est un organisme inter-gouvernemental et supranational qui repose sur un double mécanisme d'intégration et de coopération. Revêtu d'une personnalité juridique depuis le traité de Lisbonne, l'U.E affiche une unicité institutionelle.

Les principes structurels de l'U.E

- Le principe d'équilibre institutionnel : il consiste à délimiter les compétences des instances de l'U.E. Cela garantie la séparation des pouvoirs. De plus, tous les actes pris par les instances reposent sur une base juridique
- Le principe de coopération loyale : l'union et les Etats membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions fixées par les traités (entre les Etats et entre les Etats et institutions). Ce principe a une valeur juridique

Les principes fonctionnels de bonne administration

- Le principe de transparence qui a pour lien l'obligation de motivation de chaque acte ( = justification de l'acte), l'obligation de publicité (au JAL) et l'obligation du droit d'accès aux documents.
- L'obligation de traitement impartial équitable dans un délai raisonnable (l'U.E doit être neutre)

Extraits

[...] Pour apprécier la position dominante, la cour se réfère aux parts de marché, à l'avance technologique, à la réputation ou à l'image de la marque (la notoriété) Pour déterminer la position dominante, on étudie le marché par référence à un secteur géographique et par référence au produit en cause. Le marché géographique correspond à une zone de concurrence suffisamment homogène. Quand au produit en cause, la cour étudie ses caractéristiques objectives par rapport aux logiques du marché. L'abus de position dominante C'est une notion objective relative à des comportements contraires aux logiques propres à une compétition économique normale. Pour condamner le comportement, il faut nécessairement établir que le comportement abusif a comme fondement la position dominante. [...]

[...] Cette règle n'est pas restrictive. Cette liberté s'accompagne d'une prohébition de toute forme de discrimination. Les droits s'étendent à l'exercice des droits sociaux, à l'exercice des droits syndicaux. Dans cette perspective, toutes les règles individuelles et collectives du droit du travail s'appliquent totalement et sans distinction à tous les ressortissants de l'UE. L'exception concerne les emplois qui ont un lien direct ou indirect avec l'administration publique revêtue de la puissance publique. Entrent dans ce domaine tous les emplois qui relèvent de la police, de la justice, de la défense, de l'administration fiscale ou des relations extérieures. [...]

[...] La réalisation effective des libertés professionnelles ne suppose pas seulement la supression des mesures de discrimination. En effet l'Europe veut faciliter pour les ressortissants de l'UE l'exercice des activités professionnelles de toute nature sur l'ensemble du territoire de l'UE. Une directive d'harmonisation des législations ainsi que les jurisprudences de la cours vont dans ce sens. Toutefois, il peut y avoir des activités spécifiques, soumises à une législation particulière propre à chacun des Etats. Dans cette hypothèse, les mesures nationales doivent remplir 4 conditions : -Elles ne doivent pas être discriminatoires -La législation est justifiée par l'intérêt général voir l'ordre publique -La législation est cohérente par rapport à l'objectif visé -La législation est nécessaire (jusqu'à la pas aux partiels) Chapitre 2 : le droit de la concurrence (à partir de la le reste du cours sera utile pour les cas pratiques) Section 1 : les ententes Le principe de l'interdiction Pour qu'il y est entente, il faut un accord de volontés entre deux ou plusieurs unités économiques indépendantes. [...]

[...] L'accord peut être tacite, officieux. La notion d'accord renvoi à celle de relation. Dès lors qu'il y a litige, c'est la commission qui doit rapporter la preuve de l'acte condamnable. Concernant la notion d'association, il peut s'agir de toute forme de groupement d'entreprises Enfin, les pratiques concertées sont constitutives d'une coopération susceptible de fausser les règles de la concurrence. Ces trois éléments pré-cités justifient un contrôle de la commission qui se servira de tous les moyens de preuve possibles en se référant à la structure du marché. [...]

[...] Enfin, l'U.E est une organisation de droit. II. Le système des compétences de l'U.E Chapitre 1 : la répartition des compétences de l'U.E Section 1 : la typologie des compétences -les compétences exclusives : l'U.E a un monopole d'action dans les domaines préalablement définis par les traités (il s'agit de l'union douanière, des règles de concurrences du marché intérieur, de la politique intérieure, monétaire ou commerciale commune) -les compétences partagées : les Etats ont un droit d'agir équivalent à celui de l'U.E. [...]