Les entreprises en droit européen de la concurrence

Thèmes abordés

Droit, Les entreprises en droit européen de la concurrence, notion d'activité d'entreprise, relations entre société mère et filiale, théorie de l'entité économique, article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décision Holding de 2013, décision Hofner de 1991

Résumé du document

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne définit pas ce qu'est l'entreprise. Pourtant, il est essentiel de savoir ce qu'est une entreprise, car la notion détermine l'application ratione personae des règles de concurrence. La position de la Commission est que la notion d'entreprise doit être prise au sens large. Il s'agit de toute entité qui développe les activités économiques, industrielles ou commerciales. À partir de là, elle a pu considérer qu'un particulier peut être une entreprise au sens du droit de la concurrence (ainsi un chanteur d'opéra peut être considéré comme une entreprise quand il exploite commercialement ses exploits artistiques, idem une association qui exerce des activités dans son propre intérêt et non pas dans celui de ses membres).

Extraits

[...] Eurocontrol est-il une entreprise ? La Cour va considérer qu'Eurocontrol assure pour le compte des Etats des missions d'intérêt général dont le but est de contribuer au maintien et à l'amélioration de la sécurité aérienne. Prises dans l'ensemble, les activités d'Eurocontrol par la nature, leur objet et les règles auxquelles sont soumises se rattachent à l'exercice de prérogatives qui sont typiquement des prérogatives de puissances publiques, elles ne présentent pas un caractère économiques justifiant l'application des règles de concurrence. b. [...]

[...] En d'autres termes, peu importe la forme de l'entreprise. En cas de changement de forme juridique de l'entité économique, cela n'affecte pas l'entreprise. De même, peu importe que l'entreprise soit privée ou non. Toutefois, pour l'article 106, §1, les entreprises publiques sont soumises aux règles de concurrence. Or l'article 106, §2, pose des dérogations à ce principe de soumission des entreprises publiques aux règles de concurrence. La notion d'entreprise est donc une notion plus économique que juridique. Elle n'est pas rattachée à la notion de personnalité juridique. [...]

[...] La filiale déterminait-elle de façon autonome son comportement sur le marché ? Pour apprécier cela, le Tribunal rappelle, qu'il faut prendre en considération les liens économiques, organisationnels et juridiques existant entre la filiale et la société mère. Dans cette affaire, pour prouver que le comportement n'était pas autonome, la Holding présentait la filiale comme faisant partie du même groupe, contrôle de surveillance de la filiale, et contrôle du personnel de direction de la filiale. L'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale n'est pas incompatible avec la décision de la société mère de se séparer ultérieurement de sa participation au capital de la filiale. [...]

[...] Présomption simple La Commission peut considérer une société mère comme solidairement responsable du paiement de l'amende infligé à la filiale. En même temps, après avoir posé cette présomption, la Cour rappelle que la société mère peut se délivrer de cette obligation (paiement solidaire de l'amende) en apportant des éléments de preuve suffisant de nature à montre que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché. Cette présomption d'influence est-elle compatible avec la présomption d'innocence ? La jurisprudence constante dit que la présomption en cause n'est pas incompatible avec cette présomption d'innocence. [...]

[...] CJUE, Commission SIEMENS La Cour rappelle que l'engagement de la responsabilité d'une entreprise impose que lui soit imputée une violation de la concurrence. De ce fait, quand la responsabilité d'une société mère dérive entièrement de celle de la filiale, la société mère doit bénéficier l'annulation partielle ou totale de la décision de la Commission obtenue par la filiale. Quand une société mère ne détient pas 100% du capital de la filiale, la Commission devra fournir la preuve que la société mère exerce une influence déterminent sur la filable. [...]