Les entraves non tarifaires en droit communautaire

Thèmes abordés

Entraves, non tarifaires, droit communautaire, MEERQ, monopoles commerciaux, discriminations fiscales

Résumé du document

Article 34 TFUE : les entraves non tarifaires sont celles qui sont les plus fréquentes et les plus difficiles à éradiquer. On a des règles d'étiquetage, d'appellation, relatifs aux additifs, relatives aux dates de péremption etc. tout cela peut avoir un effet protectionnisme. Dans le prolongement du GATT, cet article vise les mesures qui jouent comme des entraves non tarifaires.
Il faut définir ce qu'est une entrave non tarifaire. On l'a défini par rapport à ce qui est prohibé en principe : la restriction type est le quota ou le contingentement, c'est-à-dire la restriction quantitative. La volonté est de limiter les volumes d'importation, et cela est comme une restriction quantitative. Et donc, ce que l'on va pourchasser à travers l'article 34 ce sont les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitative MEERQ.
Mais on voit bien que dans toutes les mesures, il y en a quand même que l'on peut trouver justifier. Les vraies justifications se mélangent aux fausses justifications. Par exemple le saucisson de montagne en Espagne où il n'y en a pas. Mais il y a des étiquetages qui sont justifiés. On peut racheter des mesures apparemment restrictives par le teste de l'intérêt général : si oui la mesure ne sera plus illicite, elle n'aura que les apparences d'une mesure restrictive mais elle ne sera pas contraire au droit communautaire.

Extraits

[...] Il y a un moment où le monopole juridique du titulaire s'épuise et on ne peut plus invoquer le monopole et donc le droit de propriété intellectuel. C'est fini pareil pour tout le monde. Ce moment est la mise en circulation volontaire du produit par le titulaire du droit sur le marché. Il décide de mettre son produit en vente, il est libre de le mettre en vente où il veut car jusqu'à la mise en vente c'est son monopole. Après il ne peut plus contrôler la circulation ultérieur de son produit par l'action en contrefaçon. [...]

[...] Deuxièmement, il faut une mise en circulation volontaire. Il faut qu'il y ait un acte de volonté du titulaire de droit. Donc, si un produit est importé du Brésil et est mis en vente au Havre, ce n'est pas la volonté du titulaire si l'importateur est un importateur parallèle. C'est en dehors de la volonté du titulaire. Et donc action en contrefaçon possible. il n'y a donc pas de mise en circulation volontaire lorsque dans un pays de l'UE un opérateur a obtenu une licence obligatoire. [...]

[...] Cette marque brebis rouge est une marque d'une association qui ne regroupe pas tous les producteurs. Un décret a authentifié le label. Seuls les détenteurs de ce label pouvaient exporter. Cette mesure a disparue. C'était une MEERQ. C'était l'arrêt Jongheneel Kaas du 7 février 1994. Les discriminations à rebours Il arrive qu'un Etat traite plus mal sur son sol les produits nationaux que les produits importés. Cela peut arriver pour des raisons corporatistes ou pour des raisons juridiques. Exemple : la guerre entre le pastis et le whisky, arrêt du 10 juillet 1980. [...]

[...] Le titulaire du droit a mis en vente un produit commun et en y apposant sa marque. Un brevet est une responsabilité, c'est un signe de qualité ou de non qualité de la marque. Mais le titulaire qui créé une marque, qu'il positionne sur le marché, s'engage vis-à-vis du public à un certain standing ou à une certaine qualité. La fonction de la marque ce n'est pas que donner un droit privatif, c'est aussi donner un engagement vis-à-vis du marché. [...]

[...] Il n'y avait pas de difficulté dans l'affaire de la vignette automobile pour dire qu'il y avait un rapport de concurrence entre la voiture française et la voiture étrangère. Mais pour la bière et le vin, on peut discuter, tout dépend des pays. Avant on considérait que la bière était assimilable au vin. Arrêt du 9 juillet 1987 : bière et le vin. Arrêt du 9 juin 1985 : vignette automobile. Les deux premiers chapitres peuvent donner matière à des questions, alors que les deux autres chapitre (ou section je crois qu'il a confondu) on n'aura pas de question dessus. [...]