Les ententes en droit européen

Résumé du document

Fiche de cours de 15 pages sur les ententes en droit européen



La prohibition des ententes , art 81§1 anc art 85§1:édicte une prohibiton générale des ententes qui s'applique a tous les secteurs de l'activ éco. .Cependant art 81§3 (85§3 anc) énonce les coconditions ds lesquelles on peut déroger aux dispositions du §1et§2. .Ppce toute entente anti concurrentielle doit être prohibée. .Dans la communauté une notification préalable des ententes est nécessaire (pas en Frce).





Chapitre I Les Eléments de l'entente prohibée .

Chapitre 2 : Sort de l'entente prohibée.

Extraits

[...] Si l'entente porte atteinte à la conc & affecte commerce intra-communautaire ces ententes sanctionner par amendes & injonction par Section 1 : la nullité des accords & des décisions interdites par art Nullité de plein droit . Art 81§2 : ces acc st nuls de plein droit 2. Compétence exclusive des autorités nationales 3.Procédure. Nullité absolue que le juge doit relever et prononcer d'office .Une décision de la lie le juge national si une procédure commu a été eng. Section les dérogations de l'art 81§3 à l'art 81§1. Exemptions individuelles ou par catg. l'exemption individuelle . Octroyer par la qui a une compétence exclusive . [...]

[...] La décision de groupement d'ets . = Décison collective au membres du grpt.il n'y a pas acc entre ets ms concour de volonté. A.Notion d'asso° d'ets . Forme et PM sont indifférentes,la notion pt ê étendue à des organismes publics mais il n'a asso d'ets que si il y a ets. B. Nature des décisions collectives . Les accords q passés entre plusieurs asso° d'ets ne doivent pas être confondus avec les décisions d'asso° d'ets car ils relève de la catg des accords d'ets . [...]

[...] Les comportements unilatéraux . Un comportement UL peut carac une entente de l'art Comportement unilatéraux d'ets parties à un accord pvent entrer ds le cadre de cet accord dès lors qu'ils s'inscrivent ds des relations commerciales habituelles et cjce csidèrent que ces comprtements ne pvent ê qualifués d'actions UL exclue de l'art 81 dès lors qu'ils s'inscrivent ds des relations commerciales habituelles.Exemple: .Affaire 17 Sept 1985 Ford ds le cadre d'un réseau de distribution selective la décision du fabricant de refuserde livrer certaines voitures à d'autes revenduers n'était pas un comportement UL mais s'insère ds les relation contractuelles de l'ets avec ses revendeurs c'est un acc etntre ets et non une pratiq UL . [...]

[...] L'entente doit être ciblée: ie abscence de restrictions à la conc qui ne sont pas indispensables;poss de suprimer telle ou telle clause de l'accord litigieux . Arrêt 29 Oct 1980 Fedetab entente se forme avcec pr but de conserver un réseau de détaillant très dense ,Ne cstit pas oblig une améloiration de la distrib° la qualité d'un secteur se mesurant surtout à sa flexibilité commerciale dc notion d'améloiration de la distrib° et d'avanttge pr le conso doit ê appréciée au cas par cas par la L'Exemption par catégorie . Fondement juridique . [...]

[...] Section 4 : L'atteinte à la concurrence . La conc doit être efficace,réelle ou potentielle . Conc efficace: grtie aux consommateurs la premanence d'un certain choix entre produits et services équivalents . Arrêt 25 Oct 1977 Métro-Saba »:pour qu'il y ait conc non faussée il doit exister une dose de conc nécessaire pr atteindre les objectifs du T . Arrêt 20 Janv 1977 vaccum interrupters La prise en compte des effets potentiels suffit a cstit une atteinte à la conc potentielle ex : créatiob d'une filiale commune . [...]