L'encadrement européen du droit budgétaire et comptable public

Thèmes abordés

Droit, Encadrement européen du droit budgétaire et comptable public, acte européen de stabilité et de croissance, Mécanisme européen de stabilité, article 3 du Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance (TSCG), article 148 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Six pack de novembre 2011, Two pack de mai 2013, article 99 du Traité instituant la communauté européenne

Résumé du document

Le pacte européen de stabilité et de croissance a été remodelé en 2011 et en 2013 par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit dérivé de l'Union européenne. Il a également été modifié par le Mécanisme européen de stabilité qui repose sur le traité de Lisbonne et l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et fait l'objet d'une ratification française en 2012 : cela correspond au FMI européen. Il s'agit d'une institution financière européenne. Son siège se trouve au Luxembourg et tous les États sont membres du Mécanisme européen de stabilité. Celui-ci est dirigé par un conseil des gouverneurs composé des ministres des Finances de la zone euro.

Les droits de vote sont proportionnels à la contribution au capital du Mécanisme européen de stabilité ; il dispose d'une capacité de près de 500 milliards d'euros sur la base d'un capital de 700 milliards d'euros. En cas de difficulté d'un État membre de la zone, des fonds pourront être débloqués pour le renflouer. Il y a le déblocage immédiat en urgence de 80 milliards d'euros et le reste devra être appelé par les contributeurs pour être débloqué. La France est le second contributeur avec 20% du capital de l'organisme, soit 140 milliards d'euros mis sur la table du Mécanisme européen de stabilité, dont 16 milliards d'euros dans le capital libéral immédiatement. Le Mécanisme européen de stabilité est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et est fonctionnel depuis le 8 octobre de la même année.

Extraits

[...] Dès lors que les Etats excèdent ils relèvent alors du volet correctif. Signifie qu'ils sont en déficit public excessif et qu'une procédure correctrice se met alors en place pour les faire revenir dans les eaux budgétaire autorisées par le traité de Maastricht. Ce volet préventif avait pour origine le fondement de l'article 99 du TCE. Complété par du droit dérivé et notamment le règlement CE1466-97, du Conseil, du 7 juillet 1997 = fondement juridique du volet préventif du PSC. Qui exige le respect d'un objectif à moyen terme qui doit être proche de l'équilibre ou qui ne doit pas excéder du PIB. [...]

[...] La transposition en droit interne de l'article 3 du TSCG. Dispositions permanentes et contraignantes. Remise en cause du principe d'annualité car celui-ci conduit à ce que les dispositions de la LF soient non permanentes. Dans la LF on a 2 catégories de dispositions : exclusivement financières et budgétaires = domaine obligatoire et exclusif. Et les dispositions qui relèvent du domaine partagé. Les premières sont des dispositions non permanentes qui sont chaque année remises en question. Quand on pare alors de dispositions permanentes on parle alors de dispositions pluriannuelles. [...]

[...] Et conformément à la définition des administrations publiques, le droit de l'UE retient : Etatique, locale et sociale. Mais le solde structurel et non pas le solde effectif. C'est-à-dire le solde corrigé des mesures conjoncturelles. Prévu par le TSCG que ce solde public structurel n'excède 0,5 point du PIB. C'est- à-dire que le fonctionnement doit être proche de l'équilibre. Pour éviter ce discours du : nous serons à l'équilibre quand il y aura la croissance (discours Keynésien), certains se sont dit que la France avait connu la croissance éco sans que les A publiques soient à l'équilibre. [...]

[...] Entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il est plus souple que le PSC. D'un point de vue formel, c'est un traité de DIP. Il ne lie que 25 des 28 Etats membres de l'UE. Le RU n'a pas été signataire, la république-tchèque non plus, La Croatie était en cours d'adhésion de l'UE. Les Etats non signataires peuvent adhérer à tout moment. Aucune cours constitutionnelle n'est venue invalider le traité. Depuis le 28 mars 2014, la plupart ont ratifié par voie réglementaire. [...]

[...] Désormais ces sanctions sont prises à la majorité qualifiée inversée (lorsque les sanctions sont initiées par le conseil, elles sont réputées prises sauf si une majorité qualifiée vote pour la levée de la sanction). Le volet correctif. Dispositif de surveillance ex post. Ce volet a été renforcé. La notion de circonstances exceptionnelles a été précisée et renforcée pour stopper les abus (l'acte de terrorisme a été admis). De même s'agissant des modalités de vote des sanctions : majorité qualifiée inversée. Le Two pack de mai 2013 Il se compose de 2 règlements. [...]